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88-17530 Généré par l'IA

Insurer's Defense Actions Suspend Insurance Prescription Period

Numéro de cause 88-17530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A company responsible for damages during demolition work sued its insurer for warranty, but the lower court dismissed the claim as barred by the two-year prescription period under the Insurance Code, ruling that the insurer had taken no action to assume responsibility after a specific date. The high court quashed this decision, reasoning that the insurer's actions, specifically directing the insured's defense and appointing counsel and experts in judicial proceedings, pursuant to a clause in the insurance policy, constituted taking charge of the claim, which legally suspends the prescription period until the conclusion of that procedure, meaning the court of appeal failed to draw the legal consequences of its own findings.

Regeste Legislator

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Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances; Insurer's Defense Actions Suspend Insurance Prescription Period: The high court quashed this decision, reasoning that the insurer's actions, specifically directing the insured's defense and appointing counsel and experts in judicial proceedings, pursuant to a clause in the insurance policy, constituted taking charge of the claim, which legally suspends the prescription period until the conclusion of that procedure, meaning the court of appeal failed to draw the legal consequences of its own findings.

Mots-clés

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assureur action en indemnité prescription suspension de la prestation d'assurance durée de protection compensation de créances

Dispositions légales citées

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Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances
This article was the basis for the Court of Appeal's finding of prescription, which the Cassation Court ultimately ruled was wrongly applied, leading to the quashing of the decision.
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93-15492, 93-15984
Supplier's Insurance Claim Interruption of Prescription Period
09-15798
Insurer's Subrogation Action Against Contractors Interrupts Prescription Period
08-19090
Insurer Liability and Prescription Period for Guarantee Action
94-17031
Insurer Warranty Claim Barred by Prescription Period Commenced by Construction Defect Suit
86-13485
Insurance Coverage and Tolling of Prescription Period for Jointly Sued Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

This article was the basis for the Court of Appeal's finding of prescription, which the Cassation Court ultimately ruled was wrongly applied, leading to the quashing of the decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the dispositive order explicitly quashing the lower court's decision.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux de démolition des maisons voisines, la société civile immobilière Aguarena a assigné en garantie son assureur, la compagnie La Préservatrice foncière ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action irrecevable comme atteinte par la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Attendu que, pour décider que la société Aguarena ne pouvait pas se prévaloir d'une cause de suspension de la prescription, l'arrêt attaqué énonce qu'après la date du 14 novembre 1978, la compagnie d'assurance n'a accompli aucun acte traduisant sa volonté de participer à la procédure ou manifestant son intention de prendre le sinistre en charge ;

Attendu, cependant, que l'arrêt relève que, selon l'article 16 des conditions générales de la police, pouvoir était donné à la compagnie " d'engager et de suivre toute procédure et d'y représenter l'assuré " ; que, par sa lettre du 19 juin 1978, le Cabinet Langlois, agent général de La Préservatrice, " confirmait " à l'avocat choisi par la société Aguarena " d'être présent à l'audience du 20 juin " et transmettait ensuite le dossier au Groupe Canonne, avocat-conseil, en lui indiquant que cet avocat " avait été saisi " ; que, par lettre du 14 novembre 1978, la compagnie " faisait savoir " qu'elle " demandait au Cabinet Colin d'intervenir aux opérations d'expertise judiciaire " ;

Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des motifs de son arrêt qu'en exécution des clauses de la police l'assureur avait pris la direction du procès intenté à son assurée par la victime du dommage et que, par suite, le cours de la prescription demeurait suspendu jusqu'au terme de cette procédure, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen