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89-17977 Généré par l'IA

Debtor's Failure to Propose Restructuring Plan Justifies Judicial Liquidation in Simplified Receivership

Numéro de cause 89-17977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An entity placed under simplified receivership contested the subsequent judicial liquidation, arguing that only the administrator, not the debtor, could propose a restructuring plan (continuation or sale) under the relevant statute, and that the court failed to verify if continuation or sale was impossible before ordering liquidation. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the specific provision applicable to simplified receivership when no administrator is appointed, the debtor is responsible for developing the restructuring plan; since the entity neither presented a continuation plan nor attracted a third-party sale offer during the proceedings, and given the significant declared liabilities with unstated asset value, the appellate court correctly applied the law in confirming the liquidation order.

Regeste Legislator

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Article 143 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Debtor's Failure to Propose Restructuring Plan Justifies Judicial Liquidation in Simplified Receivership: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that under the specific provision applicable to simplified receivership when no administrator is appointed, the debtor is responsible for developing the restructuring plan; since the entity neither presented a continuation plan nor attracted a third-party sale offer during the proceedings, and given the significant declared liabilities with unstated asset value, the appellate court correctly applied the law in confirming the liquidation order.

Mots-clés

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restructuration liquidation de faillite défaut de preuve de solvabilité droit judiciaire dette impayée défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 143 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985
This article was applied to confirm that the debtor, in a simplified recovery procedure without an administrator, is responsible for drawing up a recovery plan, which justifies the decision to reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal by rejection.
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88-20027
Appeal Against Simplified Receivership and Liquidation Confirmed
90-18328
Appeal Against Judicial Liquidation Upheld Due to Failure to Propose Viable Restructuring Plan
00-13068
Debtor Obligation to Propose Reorganization Plan Precludes Appeal Against Liquidation
00-21842
Appeal Against Conversion of Simplified Receivership to Judicial Liquidation Dismissed
98-19459
Business Liquidation Appeal Rejected Due to Procedural Flaw and Lack of Viable Recovery Plan

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 143 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985

This article was applied to confirm that the debtor, in a simplified recovery procedure without an administrator, is responsible for drawing up a recovery plan, which justifies the decision to reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que la Société de distribution de fournitures industrielles et produits métallurgiques SEFIM (la société), mise en redressement judiciaire simplifié par un jugement du 24 mai 1988, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1989) d'avoir confirmé le jugement du 21 juin 1988 qui a prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 18 de la loi du 25 janvier 1985, c'est à l'administrateur qu'il revient de proposer le plan de redressement prévoyant soit la continuation de l'entreprise, soit sa cession, de sorte que c'est en violation de ce texte que l'arrêt attaqué fait grief à la société de n'avoir pas préparé de projet de plan de continuation ni suscité de la part d'un tiers une offre de cession, et alors, d'autre part, que l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 disposant que le plan de redressement prévoit soit la continuation de l'entreprise soit sa cession, et que ce n'est que lorsqu'aucune de ces solutions n'apparaît possible qu'il est procédé à la liquidation judiciaire, manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui admet la mise en liquidation judiciaire de la société sans vérifier si la poursuite de l'entreprise pouvait être continuée, ni si sa cession pouvait être réalisée ;

Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 143, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, seules applicables en cas d'ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné, que le débiteur élabore un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel de l'expert qui a assisté le juge-commissaire dans son enquête ; qu'ayant relevé que ni au cours de la période d'enquête, ni pendant la procédure d'appel, la société n'avait ni présenté un projet de plan de continuation, ni suscité de la part d'un tiers une offre de cession et que le passif déclaré s'élevait à 7 131 755,17 francs cependant qu'aucune indication précise n'avait été fournie au liquidateur sur la valeur de l'actif, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; que le moyen est mal fondé en ses deux branches ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi