Client v. Bank Regarding Current Account Debit Balance and Interest Rate Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA client sued a bank for the debit balance of a current account, arguing that the bank wrongly honored loan repayments despite being informed of a maturity extension by one lender. The client further challenged the application of a conventional interest rate on the debit balance, asserting it required a written agreement under the Civil Code and prior legislation, not waiting for a subsequent decree. The court dismissed the appeal, finding the lower court justified in holding the client implicitly accepted the applied interest rate because the account's closure predated the relevant decree concerning the global effective interest rate calculation for overdrafts, and the client had not protested the rates shown on previous account statements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1907 du Code civil; Client v. Bank Regarding Current Account Debit Balance and Interest Rate Application: The client further challenged the application of a conventional interest rate on the debit balance, asserting it required a written agreement under the Civil Code and prior legislation, not waiting for a subsequent decree. The court dismissed the appeal, finding the lower court justified in holding the client implicitly accepted the applied interest rate because the account's closure predated the relevant decree concerning the global effective interest rate calculation for overdrafts, and the client had not protested the rates shown on previous account statements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juillet 1989) que le Crédit lyonnais (la banque) avait ouvert un compte courant à M. X... ; que celui-ci a obtenu un prêt de la Caisse nationale des marchés de l'Etat et un prêt du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, garantis par l'organisme de cautionnement INODEY, et domiciliés à la banque, qui était chargée de régler les échéances de remboursement par prélèvements opérés sur le compte ; que la banque a assigné M. X... en paiement du solde débiteur du compte ; que, pour s'opposer à cette demande, M. X... a fait valoir, notamment, que la banque informée du report d'échéances consenti par un des prêteurs, avait néanmoins réglé ces échéances ;
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel sur son compte courant alors selon le pourvoi que le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d'intérêt est d'application générale et qu'il ne peut y être dérogé en matière d'intérêts afférents au solde débiteur d'un compte courant ; que cette règle est issue de la combinaison des articles 1907 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 ; que son application ne saurait être différée à l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Mais attendu qu'eu égard aux constatations qu'il fait concernant la période pendant laquelle le compte avait fonctionné et desquelles il résultait que sa clôture était survenue avant l'entrée en vigueur du décret du 4 septembre 1985 ayant déterminé le mode de calcul du taux effectif global lorsqu'il s'agit d'un découvert en compte, l'arrêt, qui a relevé que M. X... n'avait émis ni protestation ni demande de renseignement lorsqu'il avait reçu les relevés de son compte, et qui a retenu qu'il devait être regardé comme ayant accepté le taux de l'intérêt appliqué, se trouve légalement justifié, abstraction faite des motifs tirant des conséquences erronées de l'entrée en application du décret du 24 juillet 1984 ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.