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89-10277 Généré par l'IA

Seaman's Disability and Old-Age Pension Combination Appeal

Numéro de cause 89-10277
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A merchant marine seaman, already receiving a disability pension, sought to combine it with an old-age pension, with the lower court ruling that an invalidity resulting from the aggravation of an illness due to a seaman's distance from necessary medical care qualified as a maritime professional risk. The high court quashed this decision, reasoning that because the lower court's own findings indicated the seaman's duties did not cause the underlying condition but merely aggravated its consequences, the application of the relevant decree was incorrect, thus violating the cited article.

Regeste Legislator

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article 50 du décret-loi du 17 juin 1938; Seaman's Disability and Old-Age Pension Combination Appeal: The high court quashed this decision, reasoning that because the lower court's own findings indicated the seaman's duties did not cause the underlying condition but merely aggravated its consequences, the application of the relevant decree was incorrect, thus violating the cited article.

Mots-clés

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rente d'invalidité motifs médicaux prestation de vieillesse assurance maritime prestations de prévoyance professionnelle droit à la rente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 50 du décret-loi du 17 juin 1938
The Court of Cassation overturned the decision based on the violation of this article regarding the cumulation of maritime invalidity and seniority pensions.
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79-10200
Sailor Denied Disability Pension for Cardiac Condition Not Proven to Be Maritime Risk
76-12576
Seaman's Dual Benefit Entitlement and Military Pension Offset
89-17858
Claimant v. Pension Fund Regarding Special Merchant Marine Pension Eligibility
22-11324
Sailor Pension Calculation Dispute: Disability Time Inclusion Limit
JURITEXT000006954310
Widow's Pension Granted for Professionally Aggravated Illness vs. Maritime Accident Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 50 du décret-loi du 17 juin 1938

The Court of Cassation overturned the decision based on the violation of this article regarding the cumulation of maritime invalidity and seniority pensions.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié ;

Attendu que M. X..., marin de la marine marchande, ayant obtenu une pension d'invalidité, a sollicité le cumul de cet avantage avec une pension d'ancienneté ; que pour lui accorder le bénéfice de ce cumul, l'arrêt attaqué énonce que constitue un risque professionnel maritime l'invalidité résultant de l'évolution d'une maladie ou des développements qu'elle est susceptible de connaître par suite de l'éloignement du malade des recours médicaux nécessaires, en raison des conditions d'exercice de la profession de marin ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que les fonctions exercées par M. X... n'étaient pas à l'origine de l'affection, mais que les risques inhérents à la profession de marin en avaient seulement aggravé les conséquences, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen