Employee Appeal Against Discriminatory Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral employees, dismissed for gross misconduct following a strike where they obstructed the freedom to work, appealed a decision upholding their dismissals, arguing that other striking employees who committed similar acts received lesser sanctions like temporary layoffs, constituting discriminatory treatment. The court rejected the appeal, reasoning that while discrimination is forbidden, an employer is permitted to individually assess and apply different disciplinary measures to employees involved in the same misconduct, provided the differentiation is justified by their respective seniority and conduct and is not an abuse of power, as the lower court had found the differentiation here was lawful and not based on prohibited discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du Code du travail, article L. 122-45 du Code du travail, L. 122-45 du Code du travail, L. 521-1 du Code du travail; Employee Appeal Against Discriminatory Dismissal Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that while discrimination is forbidden, an employer is permitted to individually assess and apply different disciplinary measures to employees involved in the same misconduct, provided the differentiation is justified by their respective seniority and conduct and is not an abuse of power, as the lower court had found the differentiation here was lawful and not based on prohibited discrimination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the finding that the employer was allowed to sanction employees differently for the same fault, without illegal discrimination.
Cited by the appellant in the ground of appeal, but the court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's decision on the merits regarding the severity of the fault.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'à la suite d'une grève commencée le 23 juin 1983 et au cours de laquelle ils ont porté entrave à la liberté du travail, MM. Y..., Z..., X... et de Macedo, salariés de la société Services rapides Ducros, ont été licenciés pour faute lourde le 30 juin 1983, tandis que d'autres salariés grévistes, ayant participé aux mêmes faits, étaient sanctionnés par une mise à pied ;
Attendu que les demandeurs font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mars 1989) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de rappels de salaires, indemnités de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en tenant pour égales les fautes des salariés, la cour d'appel, qui a admis une discrimination dans la sanction et retenu une faute lourde à la charge des seuls demandeurs sans en justifier, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 521-1 du Code du travail ;
Mais attendu que, s'il est interdit à l'employeur, à peine de nullité de la mesure, de pratiquer une discrimination, au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail, il lui est permis, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des mesures disciplinaires et dans l'intérêt de l'entreprise, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute ; qu'ayant relevé que les demandeurs s'étaient personnellement rendus coupables d'entrave à la liberté du travail et que la décision de l'employeur de les licencier à raison de cette faute lourde n'était entachée d'aucune discrimination, notamment sur le plan syndical, la cour d'appel, devant laquelle aucun détournement de pouvoir n'était invoqué, et qui a relevé que les sanctions avaient été prononcées compte tenu des anciennetés et des comportements respectifs, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi