Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-19701 Généré par l'IA

Parents' Request to Invert Daughter's Given Names Denied Based on Customary Use

Numéro de cause 89-19701
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents sought to change the order of their daughter's given names, contending that the child was exclusively known and called by her second given name, which use, they argued, established a legitimate interest for the inversion under civil code provisions due to the potential harm of enforcing the registered name. The court rejected the appeal, reasoning that any given name on the civil register can be used as the customary name, and this customary use is binding on third parties and public authorities, thereby rendering the argument for name order inversion based solely on usage inoperative.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 57, alinéa 3, du Code civil; Parents' Request to Invert Daughter's Given Names Denied Based on Customary Use: The court rejected the appeal, reasoning that any given name on the civil register can be used as the customary name, and this customary use is binding on third parties and public authorities, thereby rendering the argument for name order inversion based solely on usage inoperative.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de nom registre de l'état civil droit de connaître son ascendance dénominations protégées conflit parental descendant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 57, alinéa 3, du Code civil
The court implicitly rejected the argument based on this article by stating the middle ground was irrelevant, thus confirming the lower court's decision that denied the change.
Généré par l'IA
0104090
Parents' Request to Invert Child's First Name Order Denied
84-17090
Parents v. Civil Registry Officer (First Name Registration)
200001178
Maternal Request to Change Child's Surname Overturned Due to Sanctioning Motive
2316695
Name Change Denial Overturned Due to Maternal Lineage Interest Following Adoption
09-13866
Surname Rectification Denial for Adult Child

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 57, alinéa 3, du Code civil

The court implicitly rejected the argument based on this article by stating the middle ground was irrelevant, thus confirming the lower court's decision that denied the change.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) les a déboutés de cette demande ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, constituait un intérêt légitime à l'interversion demandée, au sens de l'article 57, alinéa 3, du Code civil, le fait pour un jeune enfant d'avoir toujours été appelé par son second prénom et de ne connaître que celui-ci, de sorte qu'il serait néfaste pour leur fille de se voir prénommer différemment ;

Mais attendu que, rien ne s'oppose à ce que soit utilisé, en tant que prénom usuel, l'un quelconque des prénoms figurant sur les registres de l'état civil et qu'un tel usage s'impose aux tiers comme aux autorités publiques ; que le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi