Paternity Affirmation Based on Concubinage Evidence and Blood Tests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment affirming his paternity over a child, arguing the appellate court erred by basing its finding on evidence insufficient to establish stable cohabitation as required by the Civil Code and by applying the presumption of paternity when the estimated conception date did not align with the alleged period of relations. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that proof of stable and continuous relations for concubinage purposes can be established by any means, including presumptions, and found that the appellate court was justified in relying on witness testimony about the relationship continuing through the legal conception period and on blood test results showing a 99.99% probability of paternity to uphold the finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 340-4° du Code civil, Art. 311, alinéa 1er, du Code civil; Paternity Affirmation Based on Concubinage Evidence and Blood Tests: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that proof of stable and continuous relations for concubinage purposes can be established by any means, including presumptions, and found that the appellate court was justified in relying on witness testimony about the relationship continuing through the legal conception period and on blood test results showing a 99.99% probability of paternity to uphold the finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal arguing that evidence establishing stable and continuous relations for the purpose of concubinage, as defined by this article, can be made by all means, including presumptions.
The court implicitly confirmed the application of the presumption established by this article, as the attack challenging its application based on the conception period was rejected.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1989) d'avoir déclaré qu'il était le père de l'enfant Damien Y..., né le 13 janvier 1986, alors, d'une part, qu'en se fondant sur des constatations ne caractérisant pas l'existence de relations stables et continues entre le prétendu père et la mère de l'enfant, la cour d'appel aurait violé l'article 340-4°, du Code civil ; alors, d'autre part, que les premiers juges avaient fixé le début de la grossesse au 30 avril 1985, date ne se situant pas à l'époque des relations présumées entre les parties, de sorte qu'en faisant application de la présomption posée par l'article 311, alinéa 1er, du Code civil, les juges du second degré auraient violé ce texte et insuffisamment motivé leur décision ;
Mais attendu que, la preuve de relations stables et continues caractérisant l'état de concubinage au sens de l'article 340-4°, du Code civil peut se faire par tous moyens, et notamment par présomptions ; que l'arrêt attaqué pouvait dès lors se fonder, pour retenir que de telles relations s'étaient poursuivies au-delà du 1er janvier 1985 et, contrairement à ce que soutenait M. X..., avaient persisté pendant toute la période légale de conception, comprise entre le 19 mars et le 17 juillet 1985, à la fois sur un témoignage selon lequel M. X... a été aperçu embrassant dans sa voiture Mlle Y..., a été vu au domicile de celle-ci et a continué à lui téléphoner à son lieu de travail jusqu'à son départ en congé de maternité, ainsi que sur les résultats d'un examen comparé des sangs qui révèle un taux de probabilité de paternité de M. X... de 99,99 % ; que le moyen est dépourvu du moindre fondement dans l'une comme dans l'autre de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi