Purchasers' Right to Preparatory Expert Evaluation for Potential Future Litigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe purchasers of shares in a company, who subsequently initiated an action to annul the sale due to alleged irregularities in the company's accounts, were permitted by the lower court to seek an expert evaluation based on the possibility of future litigation concerning the company's management, including actions against directors or a claim for payment of social debts under the relevant law. The appellate court rejected the sellers' appeal arguing that this request for expertise improperly anticipated the main action or that the purchasers lacked standing, reasoning that the requested expertise related to distinct potential disputes beyond the immediate sale annulment case, thus properly utilizing the power granted by the article allowing for preparatory evidentiary measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 145 du nouveau Code de procédure civile; Purchasers' Right to Preparatory Expert Evaluation for Potential Future Litigation: The appellate court rejected the sellers' appeal arguing that this request for expertise improperly anticipated the main action or that the purchasers lacked standing, reasoning that the requested expertise related to distinct potential disputes beyond the immediate sale annulment case, thus properly utilizing the power granted by the article allowing for preparatory evidentiary measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the Court of Appeal's decision to grant the request for expert determination based on this article.
Texte complet
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Sur les premier et second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 1988), que par acte du 1er juillet 1986 les époux X... ont cédé à MM. Rémi, Marc et Cyril Y... et à Mmes Z... et Defayet (les consorts Y...) les actions représentant le capital de la société Rep-Iba (la société) dont ils étaient titulaires ; qu'invoquant diverses irrégularités affectant les comptes sociaux, les consorts Y... ont engagé une action en annulation de la cession des titres pour vice du consentement ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire ils ont, en outre, sollicité une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la preuve des faits à prouver pour lesquels la cour d'appel a admis la désignation d'un expert était identique à celle des faits dont dépend la solution de l'action au fond intentée par les demandeurs, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui retenait expressément que seul le mandataire-liquidateur aurait pu intenter l'action en comblement du passif ne pouvait admettre la demande d'expertise formulée par un demandeur qui ne justifiait pas d'un intérêt éventuel personnel ; qu'elle a ainsi violé les articles 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt retient que la responsabilité des dirigeants de la société pouvait être mise en oeuvre à la suite soit d'une action personnelle ou sociale visant les administrateurs, soit d'une action en paiement des dettes sociales fondée sur l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'ayant ainsi constaté que la mesure litigieuse était sollicitée dans l'éventualité de litiges distincts du procès opposant les consorts Y... aux consorts X..., la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile en accueillant la demande ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi