Supreme Court Rules on Compound Interest Capitalization Timing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the application of the rule against compound interest, where a lower court refused a request for the capitalization of interest, reasoning that less than one year had passed between the expert report and the filing of the claim for compounding. The Supreme Court quashed this decision, holding that the relevant civil code article requires only that the accrued interest be due for at least one full year at the time the court rules on the capitalization request, not at the moment the request is initially made, thereby finding the lower court misinterpreted the statutory requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1154 du Code civil; Supreme Court Rules on Compound Interest Capitalization Timing: The Supreme Court quashed this decision, holding that the relevant civil code article requires only that the accrued interest be due for at least one full year at the time the court rules on the capitalization request, not at the moment the request is initially made, thereby finding the lower court misinterpreted the statutory requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article regarding the capitalization of interest.
Texte complet
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Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande :
(sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1154 du Code civil ;
Attendu que, selon ce texte, les intérêts échus des capitaux ne peuvent produire des intérêts que moyennant une demande en justice et à compter seulement de la date de cette demande s'ils sont dus au moins pour une année ;
Attendu que, pour écarter la demande de capitalisation des intérêts, la cour d'appel a énoncé que moins d'une année s'était écoulée entre le jour du dépôt du rapport d'expertise et la date de la demande ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'exige pas que pour produire des intérêts, les intérêts échus des capitaux soient dus au moins pour une année entière au moment de la demande en justice tendant à la capitalisation, mais exige seulement que dans cette demande il s'agisse d'intérêts dus pour une telle durée et que tel était le cas le jour où elle a statué, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans les limites du moyen, l'arrêt rendu le 7 juin 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans