Landlord's Privilege in Lease-Back Termination Indemnity During Insolvency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that entered into a real estate lease-back agreement was subsequently placed into judicial settlement, followed by liquidation, prompting the lessor to terminate the contract and file a claim for outstanding installments and contractual termination indemnity in the collective proceedings. The court of appeal incorrectly recognized a landlord's privilege securing payment for both the unpaid installments and the termination indemnity arising from the lease-back agreement. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord's privilege, governed by specific civil code and statutory provisions concerning collective insolvency, does not extend to cover indemnities for the termination of a real estate lease-back contract.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2102.1° du Code civil, article 53 de la loi du 13 juillet 1967; Landlord's Privilege in Lease-Back Termination Indemnity During Insolvency: The court of appeal incorrectly recognized a landlord's privilege securing payment for both the unpaid installments and the termination indemnity arising from the lease-back agreement. The high court quashed this decision, reasoning that the landlord's privilege, governed by specific civil code and statutory provisions concerning collective insolvency, does not extend to cover indemnities for the termination of a real estate lease-back contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the decision because it incorrectly held that the lessor's privilege guaranteed the claim related to the leasing fees and termination indemnity.
The court annulled the decision because it incorrectly held that the lessor's privilege applied to the leasing claim under this law.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Gazuit, qui, en 1982, a pris en crédit-bail un local appartenant à la société Baticentre, a fait l'objet, le 26 octobre 1983, d'une décision ordonnant la suspension provisoire des poursuites puis a été mise, le 30 mai 1984, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens ; que le crédit-bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mai 1984, a fait connaître à la société Gazuit que le contrat de crédit-bail serait résilié de plein droit à compter du 8 juin 1984 ; que la société Baticentre a produit au passif de la procédure collective au titre des redevances échues et de l'indemnité contractuelle de résiliation ; que la société a formé une réclamation ;
Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2102.1° du Code civil et l'article 53 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'en retenant que la créance de la société Baticentre, en ce que celle-ci portait sur les redevances impayées par la société Gazuit au titre du contrat de crédit-bail immobilier et sur l'indemnité de résiliation, bénéficiait du privilège du bailleur d'immeuble, l'arrêt a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a dit que le privilège du bailleur d'immeuble garantissait le paiement de la créance de la société Baticentre, l'arrêt rendu le 31 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges