Radiologist's Claim for General Social Security Affiliation Rejected Post-Retirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA radiologist, appointed by the national railway company to examine its agents until his cessation of activity, sought affiliation with the general social security scheme based on his participation in the company's organized medical service under a fixed tariff and reporting structure, but the court upheld the lower court's decision rejecting this claim. The reasoning was that although the professional status is a matter of public order, the individual administrative decision resulting from the physician's prior affiliation and contributions to the liberal medical professions' social protection organizations, to which he paid contributions until retirement, precluded retroactively nullifying those rights and obligations by imposing the general scheme after the relevant activity had ceased.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.311-2 du Code de la sécurité sociale; Radiologist's Claim for General Social Security Affiliation Rejected Post-Retirement: The reasoning was that although the professional status is a matter of public order, the individual administrative decision resulting from the physician's prior affiliation and contributions to the liberal medical professions' social protection organizations, to which he paid contributions until retirement, precluded retroactively nullifying those rights and obligations by imposing the general scheme after the relevant activity had ceased.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Michel X..., médecin électroradiologue, désigné en 1962 par la SNCF pour procéder à l'examen ou au traitement de ses agents, et ayant cessé ses fonctions le 31 juillet 1983, a demandé son affiliation du chef de cette activité au régime général de la sécurité sociale ; que la caisse primaire ayant rejeté sa demande, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 10 février 1988) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la Caisse aux motifs qu'il n'aurait pas été astreint " à des sujétions suffisamment contraignantes pour caractériser un lien de subordination " et que sa situation aurait été différente de celle des médecins de section de la SNCF alors que la participation d'un praticien à un service organisé dans l'intérêt d'une collectivité pour laquelle il travaille justifie son affiliation au régime général de la Sécurité sociale ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations des juges du fond et des écritures du docteur X... n'ayant pas été contestées que celui-ci participait, moyennant une rémunération qui lui était réglée chaque trimestre par la SNCF selon un tarif imposé par elle, à l'organisation générale du service médical de la SNCF placé sous l'autorité d'un médecin en chef responsable de son fonctionnement devant le directeur de région, de sorte qu'en décidant néanmoins que l'intéressé ne devait pas être assujetti au régime général, l'arrêt attaqué a violé l'article L.311-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès que sont réunies les conditions de son application, les juges du fond ont relevé qu'en raison de son activité professionnelle en dehors de l'hôpital d'Hirson, M. X... avait cotisé jusqu'à la liquidation de sa retraite aux organismes de protection sociale des médecins exerçant à titre libéral ; que la décision administrative individuelle qui résultait de son affiliation à ces organismes s'opposait, quel qu'en fût le bien ou mal-fondé, à ce que les droits et obligations nés de cette affiliation puissent être mis rétroactivement à néant par un assujettissement au régime général ; que celui-ci ne pouvant dès lors être prononcé après la cessation de l'activité litigieuse, la décision attaquée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.