Legislator Jurisprudence & Législation
90-04013 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Amicable Settlement Ruling

Numéro de cause 90-04013
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed against a final judgment that merely upheld the admissibility of a request for amicable settlement proceedings concerning individual over-indebtedness, without ruling on the merits of the underlying request (specifically, excluding the debtors based on their status as artisans), was declared inadmissible because this type of interlocutory judgment, not terminating the proceedings, is only appealable independently to the highest court in cases specifically provided for by law, and no such specific provision existed in this instance.

Regeste Legislator

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article 1015 du nouveau Code de procédure civile, articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility in Over-Indebtedness Amicable Settlement Ruling: The appeal filed against a final judgment that merely upheld the admissibility of a request for amicable settlement proceedings concerning individual over-indebtedness, without ruling on the merits of the underlying request (specifically, excluding the debtors based on their status as artisans), was declared inadmissible because this type of interlocutory judgment, not terminating the proceedings, is only appealable independently to the highest court in cases specifically provided for by law, and no such specific provision existed in this instance.

Mots-clés

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surendettement règlement amiable recevabilité du recours incident cas d'exclusion reconnaissance de dette opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article sets the conditions under which the appeal can be declared inadmissible.
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals against interlocutory decisions that do not end the proceedings are generally inadmissible unless the law specifies otherwise.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article sets the conditions under which the appeal can be declared inadmissible.

articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals against interlocutory decisions that do not end the proceedings are generally inadmissible unless the law specifies otherwise.

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Texte complet

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB) a formé un recours contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du département des Landes, ayant déclaré recevable la requête en ouverture de la procédure de règlement amiable déposée par les époux X... ; que l'UCB a soutenu que ceux-ci étaient exclus du bénéfice de la procédure en leur qualité d'artisan ; que le jugement attaqué a rejeté le recours et déclaré recevable la demande des époux X... ;

Attendu cependant que ce jugement, qui a seulement déclaré recevable la demande des époux X..., n'a pas mis fin à la procédure engagée par ceux-ci sur le fondement de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ;

Qu'il s'ensuit, qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.