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90-04012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Debt Amicable Settlement Procedure Commission Rulings

Numéro de cause 90-04012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal directed against the Commission for Examination of Individual Over-indebtedness Situations was declared inadmissible because this body cannot be a party in an appeal concerning the admissibility decision of the amicable settlement procedure. Furthermore, the appeal against the decision which upheld a challenge to the Commission's declaration of inadmissibility, thereby opening the amicable settlement procedure but not ending the overall proceedings, was also declared inadmissible because judgments in final appeal that rule on procedural exceptions or grounds for inadmissibility without ending the main action are only appealable in cases specified by law, and no such special provision existed for this type of judgment regarding the eligibility for the debt regulation law.

Regeste Legislator

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Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile, Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Debt Amicable Settlement Procedure Commission Rulings: Furthermore, the appeal against the decision which upheld a challenge to the Commission's declaration of inadmissibility, thereby opening the amicable settlement procedure but not ending the overall proceedings, was also declared inadmissible because judgments in final appeal that rule on procedural exceptions or grounds for inadmissibility without ending the main action are only appealable in cases specified by law, and no such special provision existed for this type of judgment regarding the eligibility for the debt regulation law.

Mots-clés

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règlement amiable des dettes surendettement opposition au commandement de payer règlement intérieur recevabilité du recours incident procédure ouverte

Dispositions légales citées

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Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the conditions under which an appeal can be brought against an interlocutory decision that does not end the proceedings, leading to the declaration of inadmissibility.
Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define the general rule regarding the inadmissibility of an appeal against judgments in the last resort that do not terminate the proceedings, which is the basis for the inadmissibility ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1015 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the conditions under which an appeal can be brought against an interlocutory decision that does not end the proceedings, leading to the declaration of inadmissibility.

Art. 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define the general rule regarding the inadmissibility of an appeal against judgments in the last resort that do not terminate the proceedings, which is the basis for the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers :

Attendu que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, doit être d'office déclaré irrecevable, cet organisme ne pouvant être partie à l'instance introduite contre une de ses décisions sur la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ;

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de Lyon qui a déclaré irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable ; que le jugement attaqué a accueilli ce recours, déclaré recevable la demande et, prononçant l'ouverture de la procédure de règlement amiable, a renvoyé le dossier à la commission pour poursuite de celle-ci ;

Attendu, cependant, que ce jugement, par lequel a été contrôlé la qualité du requérant à bénéficier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, n'a pas mis fin à la procédure ;

Qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé par l'UCB, indépendamment du jugement sur le fond, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.