Public Housing Office Appeal on Tenant Disturbance Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public housing and construction office appealed a decision that ordered it to pay damages to tenants for loss of peaceful enjoyment of their apartment, specifically due to stone-throwing requiring the tenants to install protective barriers on their balcony, arguing that the landlord is not liable for disturbances caused by third parties without a claim on the property, and that the lower court failed to specify the origin of the troubles. The high court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling was legally justified because it established that the disturbances were attributable to the actions of other building occupants, for which the landlord is responsible, and resulted from the landlord's own breaches of its maintenance obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Public Housing Office Appeal on Tenant Disturbance Liability: The high court rejected the appeal, finding that the lower court's ruling was legally justified because it established that the disturbances were attributable to the actions of other building occupants, for which the landlord is responsible, and resulted from the landlord's own breaches of its maintenance obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, confirming the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que l'office public d'aménagement et de construction du département des Bouches-du-Rhône (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1989) de le condamner à verser aux époux X..., ses locataires depuis 1972, des dommages-intérêts en réparation des troubles de jouissance qu'ils subissent et de l'obligation dans laquelle ils se sont trouvés de grillager, à leurs frais, leur balcon pour se prémunir des jets de pierre, alors, selon le moyen, que, si le bailleur est tenu de garantir le locataire de la jouissance paisible de la chose louée, il n'est pas tenu de le garantir des troubles que les tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs à aucun droit sur la chose louée ; que la cour d'appel s'est bornée à relever que les époux X... subissaient un certain nombre de troubles de jouissance, sans préciser leur origine ni leur paternité, alors qu'une telle recherche conditionnait la garantie due par le bailleur ; d'où il suit qu'en condamnant l'OPAC à verser aux époux X... la somme de 20 000 francs de dommages-intérêts pour trouble de jouissance, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1719 et 1725 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt qui, par motifs propres et adoptés, constate que les troubles de jouissance sont imputables aux agissements des autres occupants de l'immeuble, dont le bailleur doit répondre, et sont la conséquence des manquements de l'OPAC à son obligation d'entretien, est légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi