Reversal of Restitution Interest on Vacated Provisional Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having paid a sum to an individual pursuant to a provisionally enforceable judgment, was subsequently held out of the case, and the appellate court ordered the individual to reimburse the sum with legal interest dating back to the payment, which was done while the initial judgment was executory. The High Court quashed this aspect of the decision because, once the enforceable title is removed, the recipient is only required to restitute the principal amount according to the principles set forth in the relevant Civil Code article, meaning interest should not be due from the date of payment under the now-reversed provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, l'article 1153, alinéa 3, du Code civil; Reversal of Restitution Interest on Vacated Provisional Enforcement: The High Court quashed this aspect of the decision because, once the enforceable title is removed, the recipient is only required to restitute the principal amount according to the principles set forth in the relevant Civil Code article, meaning interest should not be due from the date of payment under the now-reversed provisional execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appealed decision based on a violation of this article regarding the calculation of interest due upon restitution.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ;
Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M. X... par un jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1989) retient, après avoir mis cette société hors de cause, que M. X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit du 12 mars 1985 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. X..., détenant la somme en vertu d'un titre exécutoire, ne peut être tenu, son titre ayant disparu, qu'à la restitution selon les principes énoncés à l'article 1153 du Code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer les intérêts de la somme de 124 773,89 francs à compter du 12 mars 1985, l'arrêt rendu le 22 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims