Commercial Lease Statute Registration Requirement for Co-Tenants
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACommercial tenants are only entitled to the commercial lease statute if they are registered in the trade and companies register, and the court quashed a decision that awarded eviction compensation to co-tenants despite one of them lacking this required registration. The appellate court erred in granting the indemnity solely because the other co-tenant was properly registered, as the failure of any co-tenant to be registered deprives the entire group of co-tenants of the benefit of the commercial lease statute, unless the co-tenants are spouses sharing community property or undivided heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 1er du décret du 30 septembre 1953; Commercial Lease Statute Registration Requirement for Co-Tenants: The appellate court erred in granting the indemnity solely because the other co-tenant was properly registered, as the failure of any co-tenant to be registered deprives the entire group of co-tenants of the benefit of the commercial lease statute, unless the co-tenants are spouses sharing community property or undivided heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for incorrectly applying this article regarding the right to commercial lease indemnity.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ;
Attendu que seuls les locataires commerçants immatriculés au registre du commerce peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989), que MM. X... et Y..., preneurs à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société Tesmer Immo puis de Mme Z..., ont reçu congé pour le 1er avril 1986 avec offre d'indemnité d'éviction ; que la bailleresse, s'étant aperçue que M. X... n'était pas immatriculé au registre du commerce, a dénié aux locataires le droit à cette indemnité ;
Attendu que, pour reconnaître à MM. X... et Y... le droit à indemnité d'éviction, l'arrêt retient que M. Y..., qui exploitait seul le fonds, était régulièrement inscrit au registre du commerce ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'immatriculation de l'un des cotitulaires du bail prive l'ensemble des copreneurs du bénéfice des dispositions du décret du 30 septembre 1953, sauf si les copreneurs sont des époux communs en biens ou des héritiers indivis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans