Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction on First Instance Judgment Value
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealed to the high court against a decision from a lower court that rejected the appellant's objection to a payment order stemming from a prior appellate ruling, as well as a claim for damages related to abusive enforcement proceedings, where the combined value of the claims exceeded the monetary limit for a final decision at the lower court level. The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant rules of judicial organization and civil procedure, the decision being appealed—which addressed a principal claim totaling more than the lower threshold—was correctly deemed rendered at first instance, thus precluding an appeal to the high court which is reserved for judgments rendered in the final resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile, article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Jurisdiction on First Instance Judgment Value: The court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant rules of judicial organization and civil procedure, the decision being appealed—which addressed a principal claim totaling more than the lower threshold—was correctly deemed rendered at first instance, thus precluding an appeal to the high court which is reserved for judgments rendered in the final resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement that an appeal can only be brought against final judgments, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
This article was cited to establish the first instance jurisdiction threshold, showing that the judgment under appeal was correctly qualified as being subject to appeal rather than cassation.
This article was cited to determine the total value of the claims for the purpose of assessing the court of last resort, confirming the judgment was not in the final instance for the purpose of cassation.
Texte complet
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Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné à l'avocat :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement rendu le 16 décembre 1988 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay qui l'a débouté de son opposition à un commandement de payer aux époux Y..., en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 février 1988, diverses sommes pour un montant contesté de 12 755,90 francs et de sa demande en paiement de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure d'exécution abusive ;
Attendu qu'en vertu de l'article R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction alors applicable, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, sous réserve de certaines dispositions étrangères à l'espèce, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 13 000 francs et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 30 000 francs ; que, selon l'article 35, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, lorsque les prétentions émises par un demandeur, contre le même adversaire, et réunies en une même instance, sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, le taux du ressort est déterminé par la valeur totale de ces prétentions ;
Attendu que le jugement attaqué statuant sur une demande principale d'une valeur totale de 17 555,90 francs ayant été à bon droit qualifié en premier ressort, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi