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89-21174 Généré par l'IA

Failure to Submit Copy of Decision in Appeal

Numéro de cause 89-21174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the mandatory requirement of Article 979 of the New Code of Civil Procedure, finding that the appellant failed to submit a copy of the decision that was confirmed or overturned by the challenged judgment when filing the appeal brief.

Regeste Legislator

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Art. 979 du nouveau Code de procédure civile; Failure to Submit Copy of Decision in Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the mandatory requirement of Article 979 of the New Code of Civil Procedure, finding that the appellant failed to submit a copy of the decision that was confirmed or overturned by the challenged judgment when filing the appeal brief.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC recours en carence recours contre décision de renvoi production tardive de pièces annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 979 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required copy of the confirmed decision was not submitted.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 979 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required copy of the confirmed decision was not submitted.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :

Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ; que la société Ford France n'a pas produit la copie du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer le pourvoi irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi