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89-15613 Généré par l'IA

Creditor's Appeal of Denial of Seizure Return After Bank Guarantee Provided

Numéro de cause 89-15613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor company executed several attachments, including seizures against a debtor company's bank accounts and its own inventory, based on an alleged debt; following a preliminary ruling ordering the lifting of these seizures upon presentation of a bank guarantee, the debtor company, after securing the guarantee, sought the return of the seized goods but was denied by the creditor and subsequently lost its summary proceeding to compel return. The appellate court then overturned the initial summary ruling, declared the summary judge incompetent to hear the demand for return, and awarded costs to the debtor, prompting the creditor's appeal alleging an irreconcilable contradiction in the appellate court's operative provisions, which the high court rejected, holding that any alleged contradiction within the operative part of a judgment should first be addressed via a request for interpretation before recourse to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Creditor's Appeal of Denial of Seizure Return After Bank Guarantee Provided: The appellate court then overturned the initial summary ruling, declared the summary judge incompetent to hear the demand for return, and awarded costs to the debtor, prompting the creditor's appeal alleging an irreconcilable contradiction in the appellate court's operative provisions, which the high court rejected, holding that any alleged contradiction within the operative part of a judgment should first be addressed via a request for interpretation before recourse to the Court of Cassation.

Mots-clés

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cautionnement bancaire saisie de biens saisie de compte bancaire ordre de saisie interprétation de l'arrêt recouvrement de créances
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JURITEXT000006949782
Creditor's Proof of Debt Following Receivership and Guarantor Payment
92-10546
Receiver's Appeal Regarding Creditor Admittance and Set-Off in Receivership
90-21748
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06-18532
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94-15956
Creditor Bank's Attempt to Extend Seizure Order Denied Due to Lack of Subrogation

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 février 1989), que la société Camargue pneus, se disant créancière de la société Albert Edelmann, a pratiqué des saisies-arrêts à son encontre, entre les mains de banques sur des comptes ouverts au nom de celle-ci et entre ses propres mains sur un stock de marchandises qu'elle détenait ; qu'une ordonnance de référé du 26 mars 1986 a ordonné la mainlevée de ces saisies-arrêts " sur présentation d'une caution bancaire " ; que la société Albert Edelmann, après avoir fourni cette caution, a demandé à la société Camargue pneus la restitution des stocks en sa possession et, sur le refus de celle-ci, l'a assignée à cette fin en référé ; qu'une ordonnance l'a déboutée de sa demande ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé l'ordonnance, dit l'appel de la société Albert Edelmann bien fondé et d'avoir déclaré le juge des référés incompétent pour connaître de sa demande et de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il existerait à l'intérieur même du dispositif de l'arrêt attaqué une contradiction insoluble qui équivaudrait à un véritable défaut de motifs, et que l'arrêt attaqué aurait donc violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la contradiction alléguée de dispositions qui figurent l'une et l'autre dans le dispositif, à la supposer réelle, peut donner lieu à une requête en interprétation ;

Et attendu que la voie de la cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres sont fermées ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi