Legislator Jurisprudence & Législation
89-21416 Généré par l'IA

Real Estate Credit Society v. Land Credit Society Privileges

Numéro de cause 89-21416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A real estate credit society, pursuing a property seizure, was denied the benefit of privileges granted to land credit societies under the Decree of February 28, 1852, because the lower court held that Articles 32 and following of that decree had not been incorporated into the relevant departments; however, the high court ruled that the applicable law stipulates that real estate credit societies benefit from all privileges granted to land credit societies for the security and recovery of loans, thus finding that the lower court violated the relevant construction code article by refusing these privileges.

Regeste Legislator

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L. 443-6 du Code de la construction; Real Estate Credit Society v. Land Credit Society Privileges: A real estate credit society, pursuing a property seizure, was denied the benefit of privileges granted to land credit societies under the Decree of February 28, 1852, because the lower court held that Articles 32 and following of that decree had not been incorporated into the relevant departments; however, the high court ruled that the applicable law stipulates that real estate credit societies benefit from all privileges granted to land credit societies for the security and recovery of loans, thus finding that the lower court violated the relevant construction code article by refusing these privileges.

Mots-clés

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crédit immobilier droit foncier revendication de la propriété participation aux acquêts institutions de crédit gage immobilier

Dispositions légales citées

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L. 443-6 du Code de la construction
The court found that the lower court violated this article by denying the benefit of the decree of February 28, 1852.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 443-6 du Code de la construction

The court found that the lower court violated this article by denying the benefit of the decree of February 28, 1852.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 443-6 du Code de la construction ;

Attendu, selon ce texte applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que les sociétés de crédit immobilier bénéficient de tous les privilèges accordés aux sociétés de crédit foncier pour la sûreté et le recouvrement des prêts par le décret du 28 février 1852 ;

Attendu que, pour refuser au Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, à l'occasion d'une saisie immobilière poursuivie par cette société à l'encontre de Mme X..., le bénéfice des dispositions du décret du 28 février 1852, le jugement retient que les articles 32 et suivants de ce texte n'ont pas été introduits dans les départements précités ;

En quoi, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et troisième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 avril 1989, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Saint-Dié