Legislator Jurisprudence & Législation
90-11336 Généré par l'IA

Tax Sale Challenge Dismissed Due to Local Procedural Inapplicability

Numéro de cause 90-11336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged the forced sale of his property initiated by tax collectors, based on an authorization to join a pre-existing execution proceeding, arguing the lower court erred by rejecting his plea of prescription and failing to provide justification regarding the original proceedings, contrary to civil procedure articles; however, the court of cassation dismissed the appeal because the cited civil procedure articles are not applicable in the specific departments (Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle) where the property is located, rendering the sole ground for appeal inoperative.

Regeste Legislator

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articles 673 et suivants du Code de procédure civile; Tax Sale Challenge Dismissed Due to Local Procedural Inapplicability: The appellant challenged the forced sale of his property initiated by tax collectors, based on an authorization to join a pre-existing execution proceeding, arguing the lower court erred by rejecting his plea of prescription and failing to provide justification regarding the original proceedings, contrary to civil procedure articles; however, the court of cassation dismissed the appeal because the cited civil procedure articles are not applicable in the specific departments (Bas-Rhin, Haut-Rhin, and Moselle) where the property is located, rendering the sole ground for appeal inoperative.

Mots-clés

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procédure fiscale impôt local motifs de cassation bénéfice moyens invocables procédure d'estimation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles 673 et suivants du Code de procédure civile

The ground for rejecting the appeal is that the cited articles are not applicable in the relevant departments.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 4 décembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande tendant à contester la vente par voie d'exécution forcée d'immeubles lui appartenant inscrits au livre foncier de la commune de Lessy, à la requête du trésorier principal de Metz banlieue (2e division) et du receveur-percepteur de Metz (1re division), lesquels ont, par une ordonnance du président du tribunal d'instance de Metz du 18 mai 1988, été autorisés à adhérer à une procédure déjà engagée contre lui en 1977 par d'autres créanciers alors qu'en disant non fondée l'exception de prescription qu'il avait invoquée, et en s'abstenant de donner tous éléments ou précisions en droit et en fait sur les raisons et les dates de la procédure par les premiers poursuivants, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 673 et suivants du Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles visés au pourvoi ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi