Employees v. Employer: Mixed Service Severance Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral former employees, who worked for the same employer first full-time and then part-time before being dismissed for economic reasons, sought supplementary severance pay based on their combined full-time and part-time service years as stipulated by the Labor Code, but the lower court denied their claim, ruling that the employer had already paid severance based on the more favorable collective bargaining agreement rates. The appellate court quashed this decision, reasoning that the law mandates the calculation method for severance based on mixed full-time and part-time employment periods, while the collective agreement only sets the rate, requiring the application of both the statutory calculation method and the agreed-upon rate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4-2 du Code du travail, l'article L. 212-4-2 du Code du travail, la convention collective de la chimie; Employees v. Employer: Mixed Service Severance Pay Calculation: The appellate court quashed this decision, reasoning that the law mandates the calculation method for severance based on mixed full-time and part-time employment periods, while the collective agreement only sets the rate, requiring the application of both the statutory calculation method and the agreed-upon rate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's provisions regarding the calculation modalities for termination indemnity were deemed violated by the lower court.
This collective agreement's provision regarding the rate of the conventional termination indemnity was considered along with the law in the context of the violated legal framework.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-45.217 à 87-45.220 ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail et la convention collective de la chimie ;
Attendu qu'il résulte de la procédure que Mmes Y..., Z..., X..., et Mocq ont été respectivement au service de la société Premines depuis le 20 octobre 1964, le 20 janvier 1967, le 25 avril 1977 et 2 janvier 1969, d'abord à temps complet puis, à compter du 1er octobre 1981, à temps partiel jusqu'à leur licenciement pour motif économique le 9 septembre 1986 ; qu'estimant avoir droit à des indemnités de licenciement calculées, selon l'article L. 212-4-2 du Code du travail, en fonction de leurs périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel et sur la base du taux conventionnellement fixé, elles ont saisi la juridiction prud'homale ; que pour les débouter de leur demande en complément d'indemnité, le jugement attaqué a énoncé que les indemnités de licenciement avaient été réglées par l'employeur sur les bases plus favorables de la convention collective de la chimie ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail déterminent les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement d'un salarié en fonction de ses périodes d'emploi à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise et que la convention collective se borne à fixer le taux de l'indemnité conventionnelle de licenciement, en sorte que devaient être appliqués à la fois les modalités légales de calcul de l'indemnité et son taux conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en sa disposition ayant statué sur les indemnités de licenciement, le jugement rendu le 18 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Arras ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Calais