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89-14560 Généré par l'IA

Mootness of Fine Liquidation Following Overturned Confirmation of Coercive Order

Numéro de cause 89-14560
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an appellate court confirmed an initial summary order imposing a coercive daily fine (astreinte) for the closure of a service station, and the judgment confirming that order was subsequently quashed by the highest court, the ruling by the trial court that liquidated that fine is rendered moot because it relies on a decision that has been overturned, necessitating a declaration of non-lieu à statuer given that the underlying appeal regarding the summary order remains pending and prevents the final liquidation of the fine.

Regeste Legislator

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article 625 du nouveau Code de procédure civile; Mootness of Fine Liquidation Following Overturned Confirmation of Coercive Order: Where an appellate court confirmed an initial summary order imposing a coercive daily fine (astreinte) for the closure of a service station, and the judgment confirming that order was subsequently quashed by the highest court, the ruling by the trial court that liquidated that fine is rendered moot because it relies on a decision that has been overturned, necessitating a declaration of non-lieu à statuer given that the underlying appeal regarding the summary order remains pending and prevents the final liquidation of the fine.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de biens réduction de l'amende procédure légale de liquidation procédure préjudicielle d'urgence décision d'exécution commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the consequence of the cassation, leading to the non-lieu à statuer (no need to rule).
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99-11428
Liquidation of Coercive Fine and Joint and Several Liability Recourse
09/00266
Appeal Concerning Liquidation of Coercive Penalties After Partial Execution of Judgment
04-15918
Appeal Concerning Liquidation of Coercive Penalty and Bankruptcy Interruption
05-15585
Astreinte Liquidation: Burden of Proof and Prejudice in Enforcing Court Orders
98-19837
Astreinte Liquidation Affirmation on Grounds of Judicial Discretion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the consequence of the cassation, leading to the non-lieu à statuer (no need to rule).

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Texte complet

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Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 1er février 1989), qu'une ordonnance de référé du 27 novembre 1987 ayant prescrit à la société Locapub la fermeture d'une station-service sous astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard, la société L'Escale blanche Relais-station Fina, bénéficiaire de l'astreinte, a, après la confirmation de l'ordonnance par un arrêt du 26 janvier 1988, saisi la juridiction du fond aux fins de liquidation définitive de l'astreinte ; que ses prétentions ont été accueillies par l'arrêt attaqué ;

Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation du 23 octobre 1990 (n° 1223), l'arrêt du 26 janvier 1988 a été cassé ; qu'en raison de cette cassation l'instance d'appel de l'ordonnance de référé du 27 novembre 1987 demeure pendante ; qu'il s'ensuit qu'en l'état une liquidation définitive de l'astreinte n'est pas possible ; que l'arrêt du 1er février 1989 se trouve donc annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 26 janvier 1988 ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer