Enforcement Officer Fee Dispute with Creditor Over Tariff Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enforcement officer appealed a lower court ruling that denied their claim for fees against a creditor who had mandated them to recover a sum owed by a third party under an enforceable title. The appellant argued that specific tariff articles governing the relationship between the officer and the debtor did not preclude claiming additional fees from the creditor for specific actions, despite other tariff provisions stating the creditor owes no emoluments. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant tariff article establishes that the proportional rights allocated for mandates to recover sums already judged cover all necessary actions and expenses, and another article explicitly prohibits enforcement officers from claiming special fees in addition to the emoluments fixed by the tariff for acts covered therein.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 13 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967, Article 23-1 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967, Article 9 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967; Enforcement Officer Fee Dispute with Creditor Over Tariff Limits: The appellant argued that specific tariff articles governing the relationship between the officer and the debtor did not preclude claiming additional fees from the creditor for specific actions, despite other tariff provisions stating the creditor owes no emoluments. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the relevant tariff article establishes that the proportional rights allocated for mandates to recover sums already judged cover all necessary actions and expenses, and another article explicitly prohibits enforcement officers from claiming special fees in addition to the emoluments fixed by the tariff for acts covered therein.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly relied on this article to confirm that the proportional fees cover all necessary steps and disbursements.
The court relied on this article to support the finding that no special fees can be claimed in addition to the established emoluments.
This article was cited as the source of the proportional fees that were deemed to include the full remuneration.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 23 octobre 1989), d'avoir débouté M. Y..., huissier de justice, de sa demande en paiement d'honoraires formée contre M. X... à l'occasion du recouvrement d'une somme d'argent due à celui-ci par un tiers en vertu d'un titre exécutoire, alors que les dispositions des articles 9 et 13 du décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 portant tarif des huissiers de justice, applicables aux seules relations de l'huissier de justice et du débiteur, n'étant pas exclusives de l'application des dispositions de l'article 14-1 du même tarif dans les relations de l'huissier de justice et du créancier poursuivant qui le mandate, celui-ci ne devant en effet, en vertu du tarif, aucun émolument à l'huissier de justice, les dispositions de l'article 23-1 de ce tarif ne peuvent interdire à cet huissier de justice de réclamer au créancier poursuivant des honoraires pour les diligences particulières qu'il a accomplies et qu'en décidant le contraire le premier président aurait violé les articles 9, 13, 14-1 et 23-1 du décret du 5 janvier 1967 précité ;
Mais attendu que le premier président retient à bon droit qu'en vertu de l'article 13 de ce même décret les droits proportionnels alloués par l'article 9 pour tout mandat donné à un huissier de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice comprennent forfaitairement la rémunération de tous les soins et démarches et le remboursement de tous débours et qu'aux termes de l'article 23-1 il est interdit aux huissiers de justice de réclamer ou percevoir, pour les actes prévus au tarif, des honoraires particuliers s'ajoutant aux émoluments fixés ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi