Commercial Lease Rent Revision Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a commercial lease where the rent consisted of a guaranteed minimum plus a supplementary rent based on a percentage of the tenant's turnover, the appellate court erred by allowing the revision of only the indexed minimum base rent, as stipulated by the relevant decree for standard rents. The high court ruled that when the rent incorporates a fixed part and a variable part based on turnover, the entire rental structure is governed exclusively by the contract between the parties, not the specific decree concerning rent revision, thereby violating the fundamental principle of contractual obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Commercial Lease Rent Revision Dispute: The high court ruled that when the rent incorporates a fixed part and a variable part based on turnover, the entire rental structure is governed exclusively by the contract between the parties, not the specific decree concerning rent revision, thereby violating the fundamental principle of contractual obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal misinterpreted the law regarding rent revision for commercial leases involving a percentage of turnover.
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1989), que la Société civile pour la location du centre commercial de la Bourse, à Marseille, a donné à bail à la société Vincara des locaux à usage commercial, situés dans ce centre, moyennant un loyer minimum garanti, assorti d'une clause de révision, complété le cas échéant par un loyer complémentaire calculé sur la différence entre le loyer minimum et les 6,5 % du chiffre d'affaires annuel du preneur ;
Attendu que, pour accueillir la demande de la société locataire en révision du loyer minimum garanti, l'arrêt retient que le loyer de base indexé peut faire, seul, l'objet de la révision prévue à l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la révision d'un loyer comprenant une partie fixe et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur échappe aux dispositions de ce décret et n'est régie que par la convention des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes