Foreign National's Declaration of French Nationality Annulled Due to Cessation of Conjugal Life
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of foreign nationality who married a French national sought to acquire French nationality through a declaration registered under the relevant article of the Nationality Code, but the Public Prosecutor contested the registration based on evidence suggesting the couple had ceased living together before the declaration date. The appellate court upheld the annulment of the declaration, and on appeal, the court confirmed that since the cessation of conjugal life became a condition for the declaration following a 1984 law amendment, the registration could be legally challenged based on any evidence, not solely the police inquiry report, thus affirming the lower court's sovereign assessment of the evidence showing the community of life had ended at the time of the declaration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française, Article 37-1 du Code de la nationalité française; Foreign National's Declaration of French Nationality Annulled Due to Cessation of Conjugal Life: The appellate court upheld the annulment of the declaration, and on appeal, the court confirmed that since the cessation of conjugal life became a condition for the declaration following a 1984 law amendment, the registration could be legally challenged based on any evidence, not solely the police inquiry report, thus affirming the lower court's sovereign assessment of the evidence showing the community of life had ended at the time of the declaration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered that the regularity of the registered declaration of nationality could be contested if the conditions were not met, which served as the basis for upholding the lower court's decision to annul the declaration.
The court referred to this article as establishing community of life as a condition for the admissibility of the declaration, which was the core issue being contested.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., de nationalité indienne, a contracté mariage, le 9 décembre 1983, avec Mlle Y..., de nationalité française ; que la déclaration faite par M. X... le 25 novembre 1985 en vu d'acquérir la nationalité française conformément à l'article 37-1 du Code de la nationalité française et après dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative le 12 novembre 1984, a été enregistrée le 11 mars 1986 par le ministre chargé des naturalisations ; qu'au vu des dépositions des époux et de tiers recueillies, en mai 1986, selon lesquelles la communauté de vie avait cessé antérieurement au 25 novembre 1985, le procureur de la République de Paris a contesté devant le tribunal de grande instance la déclaration enregistrée ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 juillet 1989) d'avoir annulé la déclaration alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur les seules dépositions, d'ailleurs rétractées, faites à l'occasion d'une enquête de police qui n'était pas l'enquête prévue en cas de réclamation de la nationalité française pour établir si la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux, la cour d'appel a méconnu l'article 11 du décret du 10 juillet 1973 et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 37-1 et 39 du Code de la nationalité française ;
Mais attendu que la communauté de vie entre les époux est devenue, depuis la modification de l'article 37-1 du Code de la nationalité française par la loi du 7 mai 1984, une condition de la recevabilité de la déclaration de nationalité ; qu'il résulte de l'article 107, alinéa 2, du Code de la nationalité française que la régularité d'une déclaration de nationalité enregistrée peut, si les conditions n'en sont pas remplies, être contestée, à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement ; que cette contestation peut se fonder sur tous éléments de preuve et non sur les seuls renseignements fournis par l'enquête effectuée en application de l'article 11 du décret modifié du 10 juillet 1973 dès le dépôt de l'acte de mariage auprès de l'autorité administrative ; que, dès lors, la cour d'appel, en jugeant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve produits, qu'à la date de la déclaration, la communauté de vie avait cessé entre les époux X..., a légalement justifié sa décision ; qu'ainsi, le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi