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86-18706 Généré par l'IA

Employee v. Group Insurer Regarding Disability Threshold

Numéro de cause 86-18706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, injured in a work accident and suffering subsequent psychological issues, sought benefits, including a permanent disability capital payment, under a group insurance policy subscribed to by their employer with a social institutions fund. The appellate court denied the capital payment because the employee's permanent disability rating was 33%, falling short of the 50% threshold specified in the contractual scale, although the employee argued the scale was inapplicable as they were not party to the underlying insurance contract and had not been informed of its restrictive terms compared to the social security scale. The high court upheld the denial, reasoning that because the employee had adhered to the system without negotiating it, the court correctly verified that the employee had been informed of the contract's content, specifically noting the receipt of a brochure explicitly stating the 50% threshold for capital benefits and referring to a contractual scale, thereby making the clause enforceable against the employee.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee v. Group Insurer Regarding Disability Threshold: The appellate court denied the capital payment because the employee's permanent disability rating was 33%, falling short of the 50% threshold specified in the contractual scale, although the employee argued the scale was inapplicable as they were not party to the underlying insurance contract and had not been informed of its restrictive terms compared to the social security scale. The high court upheld the denial, reasoning that because the employee had adhered to the system without negotiating it, the court correctly verified that the employee had been informed of the contract's content, specifically noting the receipt of a brochure explicitly stating the 50% threshold for capital benefits and referring to a contractual scale, thereby making the clause enforceable against the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité assurance collective assureur-accidents sécurité sociale prestations d'assurance-accidents contenu du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
08-44483
Employer Obligation to Pay Disability Benefit Exceeding Group Insurance Coverage
01-14222
Employee v. Insurance Broker Regarding Disability Benefit Calculation
18-10136
Insured v. Group Disability Insurer on Incapacity Threshold
13/03334
Disabled Employee Dismissal and Insurance Benefit Dispute
87-12525
Manager's Disability Claim Upheld Against Insurer's Pre-existing Condition Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que, M. X..., cadre à la société Rapidase, a été victime d'un accident du travail ; qu'atteint de troubles psychiques consécutifs au traumatisme subi, il a réclamé à la Caisse des institutions sociales de la région de Lille, auprès de laquelle la société Rapidase avait souscrit une assurance de groupe, qu'elle proposait à son personnel et à laquelle il avait adhéré, non seulement les prestations de " rente fixe définitive " et " d'allocation d'invalidité revalorisable ", mais un capital " infirmité permanente " ; que la cour d'appel lui a donné satisfaction sur les deux premiers points mais qu'elle a estimé qu'il ne pouvait prétendre au capital " infirmité permanente " qui n'était dû qu'à partir d'une invalidité de 50 % au titre du barème contractuel, alors que la sienne n'était que de 33 % ;

Attendu que, M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté sur ce dernier point, alors, d'abord, qu'elle n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dès lors qu'elle avait constaté qu'il était irrévocablement jugé qu'il n'avait pas été partie au contrat liant la Caisse des institutions sociales aux compagnie d'assurances et alors, ensuite, qu'elle n'aurait pu, au regard notamment de l'article R. 140-5 du Code des assurances, lui déclarer opposable un barème, plus restrictif que celui de la Sécurité sociale, dont le contenu n'avait pas été porté à sa connaissance ;

Mais attendu que c'est parce qu'elle avait constaté que M. X... avait adhéré à un système qu'il n'avait pas contribué à négocier, que la cour d'appel a recherché s'il avait été informé du contenu du contrat auquel il adhérait ; qu'elle a relevé, à cet égard, qu'il n'était pas contesté qu'il avait reçu de la Caisse des institutions sociales la brochure intitulée " retraite et prévoyance des cadres ", laquelle mentionnait expressément qu'en cas d'infirmité permanente et définitive, les infirmités inférieures à 50 % ne donnaient pas droit à prestations en capital et que la référence contenue dans la brochure et spéciale à cette matière, à un barème contractuel excluait qu'il pût s'agir de celui de la Sécurité sociale, la clause lui étant donc opposable ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi