Dental Surgeon Pension Exemption Retroactive Contribution Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dental surgeon, who had been exempt from personal contribution to the practitioners' and auxiliary medical personnel scheme based on a pre-existing military disability pension, was sued for back contributions for the period 1980 to 1985; the court rejected the appeal, reasoning that the 1979 law, by limiting applicable exemptions only to holders of retirement benefits under the specific practitioners' scheme, necessarily abrogated prior regulatory provisions that granted exemptions based on receiving sickness insurance benefits from an employee scheme, regardless of the continued formal existence of the older decree upon which the prior exemption was based.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 25 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971; Dental Surgeon Pension Exemption Retroactive Contribution Dispute: A dental surgeon, who had been exempt from personal contribution to the practitioners' and auxiliary medical personnel scheme based on a pre-existing military disability pension, was sued for back contributions for the period 1980 to 1985; the court rejected the appeal, reasoning that the 1979 law, by limiting applicable exemptions only to holders of retirement benefits under the specific practitioners' scheme, necessarily abrogated prior regulatory provisions that granted exemptions based on receiving sickness insurance benefits from an employee scheme, regardless of the continued formal existence of the older decree upon which the prior exemption was based.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify that the previous regulations allowing exemptions were implicitly abrogated.
The court cited this article to define the contribution for which the exemption was previously granted.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. Georges X..., chirurgien-dentiste affilié au régime des praticiens et auxiliaire médicaux conventionnés et ayant bénéficié jusqu'en 1979 en sa qualité de titulaire d'une pension militaire d'invalidité de l'exonération de sa cotisation personnelle audit régime, s'est vu réclamer cette cotisation par l'URSSAF pour la période du 1er mai 1980 au 30 avril 1985 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 20 avril 1988) de l'avoir débouté de son recours alors d'une part, que l'article 25 de la loi du 28 décembre 1979 n'a pas touché aux exonérations instituées par les textes précédents et a donc été violé, alors d'autre part, qu'en refusant d'appliquer l'arrêté du 12 août 1971, dont elle constate qu'il n'a pas été abrogé au motif que la loi du 28 décembre 1979 a modifié les dispositions de la loi du 31 décembre 1970 et de son décret d'application du 31 juillet 1971 en vertu desquelles avait été pris cet arrêté, la cour d'appel a violé le principe de permanence des textes administratifs, l'article 4 de l'arrêté du 12 août 1971 ;
Mais attendu qu'en réservant les seules exonérations possibles aux titulaires d'avantages de retraite du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, l'article 25 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 a nécessairement abrogé les dispositions réglementaires antérieures qui permettaient aux titulaires d'une pension, rente, allocation ou avantage quelconque leur ouvrant droit à ce titre au bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie d'un régime de salariés d'être exonérés du paiement de la cotisation personnelle due en application de l'article 2 du décret n° 71-543 du 2 juillet 1971 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi