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88-40400, 89-42157 Généré par l'IA

Caretakers' Contract Termination Held to be Dismissal

Numéro de cause 88-40400, 89-42157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a couple employed as building caretakers had a contract stipulating automatic termination if one spouse could no longer perform their duties, the termination of the husband's contract following the wife's resignation was deemed a dismissal by the employer, not an automatic contract termination as ruled by the lower court, thus violating the Labor Code because any termination initiated by the employer constitutes a dismissal requiring adherence to statutory procedures.

Regeste Legislator

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article L. 122-4 du Code du travail, L. 122-4 du Code du travail, article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Caretakers' Contract Termination Held to be Dismissal: Where a couple employed as building caretakers had a contract stipulating automatic termination if one spouse could no longer perform their duties, the termination of the husband's contract following the wife's resignation was deemed a dismissal by the employer, not an automatic contract termination as ruled by the lower court, thus violating the Labor Code because any termination initiated by the employer constitutes a dismissal requiring adherence to statutory procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement ou résiliation de contrat conjoint exerçant une activité lucrative obligation légale contrat de conciergerie expulsion du locataire droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-4 du Code du travail
Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;
L. 122-4 du Code du travail
Cited as the legal basis for finding that the termination of employment constituted a dismissal, contrary to the lower court's ruling.
article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with the decision to quash the judgment.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 88-40.400
Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 :
pourvoi n° 89-42.157
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 89-42.157 :
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86-18555
Spousal Employment Termination and Accessory Dwelling Eviction
JURITEXT000006958818
Termination of Tenancy Dependent on Employment Contract
06/03569
Caretaker's Unilateral Termination Following Demand for Excessive Exterior Work Deemed Unfair Dismissal
09-43193
Caretaker Dismissal: Rent Liability During Sick Leave and Unjustified Reclassification Dismissal
05-45332
Caretaker Dismissal Authorization Requirement Ruled Not a Substantive Employment Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-4 du Code du travail

Cited as the legal basis for finding that the termination of employment constituted a dismissal, contrary to the lower court's ruling.

article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with the decision to quash the judgment.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.400 et n° 89-42.157 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 88-40.400 :

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 7 décembre 1987), que M. et Mme X... ont été embauchés comme gardiens d'immeubles en 1974 par la société Isica, le contrat de travail du couple prévoyant en son article 8-A que " dans l'hypothèse où l'un des préposés ne pourrait plus à titre définitif (ou) pour une longue durée exercer ses fonctions, le contrat sera résilié automatiquement avec préavis légal " ; que les époux ayant divorcé et Mme X... ayant démissionné, l'Agence Martinet, devenue leur employeur, a alors constaté la rupture du contrat de travail ;

Attendu que, pour décider que la rupture du contrat de travail de ce dernier ne résultait pas d'un licenciement, et en conséquence débouter l'intéressé de ses demandes d'un troisième mois de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale de licenciement, le jugement a énoncé que Mme X... ne pouvant plus à titre définitif exercer ses fonctions, le contrat de travail de son époux était automatiquement résilié ;

Attendu cependant que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail, la rupture s'analyse en un licenciement ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi n° 89-42.157 :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 décembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montargis