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87-10709 Généré par l'IA

Pharmaceutical Reimbursement Dispute for Non-Tariffed Master Preparation

Numéro de cause 87-10709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court improperly ordered the reimbursement for a complex, multi-metallic hydrated master preparation prescribed to an individual on the grounds that no ministerial decree excluded its reimbursement, despite the preparation not being listed in the national pharmaceutical tariff. The higher court quashed this decision, reasoning that under the applicable health and social security codes and ministerial decrees, non-specialized medications must adhere to the national pharmaceutical tariff, which provides a pricing mechanism based on a multiplier applied to the purchase price for non-listed products, and that the specific tariff schedule did not cover the dispensing fees for multi-metallic master preparations, thus rendering the basis for the lower court's reimbursement order legally unfounded.

Regeste Legislator

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l'article L. 593 du Code de la santé publique; Pharmaceutical Reimbursement Dispute for Non-Tariffed Master Preparation: The higher court quashed this decision, reasoning that under the applicable health and social security codes and ministerial decrees, non-specialized medications must adhere to the national pharmaceutical tariff, which provides a pricing mechanism based on a multiplier applied to the purchase price for non-listed products, and that the specific tariff schedule did not cover the dispensing fees for multi-metallic master preparations, thus rendering the basis for the lower court's reimbursement order legally unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif remboursement de frais médicaments litige non administratif sécurité sociale nomenclature combinée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 593 du Code de la santé publique
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated it regarding the national pharmaceutical tariff.
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87-18879
Pharmaceutical Reimbursement for Gaseous Preparation
87-18889
Administrative Tribunal Reimbursement Order Overturned for Pharmaceutical Tariff Misapplication
87-18887
Reimbursement for Gaseous Pharmaceutical Preparations and Tariff Application
87-18877
Cassation Overrules Reimbursement for Pharmaceutical Preparation Based on Tariff Misapplication
87-18885
Social Security Reimbursement for Pharmaceutical Gaseous Mixture Preparation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
les articles L. 266 et L. 266-1 devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale

These articles (and the following ones) were cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated them regarding the reimbursement rules.

l'article L. 593 du Code de la santé publique

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated it regarding the national pharmaceutical tariff.

l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the lower court allegedly violated it regarding the pricing of non-specialized drugs.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 266 et L. 266-1 devenus les articles L. 162-16 et L. 162-17 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 593 du Code de la santé publique et l'article 3 de l'arrêté n° 5580 du 9 mars 1943 fixant le tarif pharmaceutique national, modifié et complété par les arrêtés subséquents ;

Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que les médicaments autres que spécialisés ne peuvent être vendus à un prix supérieur à celui qui résulte du tarif pharmaceutique national ; que, selon ce dernier, lorsqu'un produit ne figure pas à la nomenclature, son prix de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ;

Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation magistrale polymétallique complexe hydratée qui avait été prescrite à M. X..., le jugement attaqué énonce essentiellement qu'aucun arrêté ministériel n'exclut le remboursement de ces produits, les préparations magistrales étant en principe remboursables ;

Attendu cependant d'une part, qu'il était constant que le produit litigieux ne figurait pas au tarif pharmaceutique national prévu à l'article L. 593 du Code de la santé publique ;

Attendu, d'autre part, que cette préparation magistrale ne pouvait davantage être remboursée sur le fondement de l'article 3 susvisé, lequel ne trouve à s'appliquer que dans la mesure où les composants de la préparation magistrale, non inscrits à la nomenclature, rentrent dans les formes de médicaments décrites par le tarif pharmaceutique national et pour lesquelles celle-ci fixe l'indemnité de manipulation due au pharmacien, le tarif pharmaceutique national ne comportant pas de disposition concernant les honoraires de manipulations du pharmacien relatifs à des préparations polymétalliques ; qu'il s'ensuit que le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac