Heir v. Health Insurance Fund on Geriatric Care Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir sued to compel the primary health insurance fund to cover medical expenses incurred by the deceased after his transfer on May 30, 1981, from a hospital to a geriatric care facility, arguing this transfer constituted an event requiring the fund to issue a formal decision regarding continued coverage that was contestable and merited medical expertise; however, the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that no law mandates social security funds cover the costs of stay in an hospice, rendering the arguments regarding the necessity of a formal decision or expertise moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.141-4 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Heir v. Health Insurance Fund on Geriatric Care Coverage: Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité sociale, alors que l'entrée d'un assuré social dans un établissement sanitaire ou médico-social ou son admission au bénéfice de l'assurance maladie dans un service de " long séjour " impliquent de la part de la Caisse une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux technique ; qu'en l'espèce, la suppression de la prise en charge de M.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, denying the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., hospitalisé le 11 janvier 1980 au centre hospitalier de Nîmes, a été transféré le 30 mai 1981 au département hospice du centre de gériatrie de l'hospice de Serre-Chevalier ; qu'il a été de nouveau hospitalisé au centre hospitalier de Nîmes le 17 décembre 1981 et y est décédé le lendemain ; que son héritière, Mme de X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 novembre 1988) de l'avoir déboutée de sa demande par laquelle elle contestait le refus de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard de prendre en charge M.
Y... au-delà du 30 mai 1981, date de son placement au centre de gériatrie, et par laquelle elle sollicitait une expertise médicale conformément aux dispositions de l'article L.141-4 du Code de la sécurité sociale, alors que l'entrée d'un assuré social dans un établissement sanitaire ou médico-social ou son admission au bénéfice de l'assurance maladie dans un service de " long séjour " impliquent de la part de la Caisse une décision de prise en charge à la suite de l'examen de contrôle médical relevant du contentieux technique ; qu'en l'espèce, la suppression de la prise en charge de M.
Y... à compter du 30 mai 1981 impliquait une décision de la Caisse en ce sens que Mme de X..., venant aux droits de M. Y..., était recevable à contester ; qu'à l'appui de cette contestation, Mme de X... était en droit de solliciter l'expertise médicale destinée à trancher le point litigieux à l'encontre de la Caisse et qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article R.162-2 et R.166-3 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'aucun texte ne prévoit la prise en charge par les caisses de sécurité sociale des frais de séjour dans un hospice ;
D'où il suit que le moyen est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi