Employee Seniority Premium Calculation Inclusion of Partial Unemployment Indemnities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1956 and dismissed in 1986 for economic reasons, sued his former employer for an additional seniority premium, arguing that the applicable collective agreement clause defining the premium calculation base as "actual remuneration" should include partial unemployment indemnities received in place of wages. The employer appealed a decision favoring the employee, claiming the appellate court failed to specify why the previously paid premiums were not based on the actual remuneration as required by the agreement and procedural rules. The higher court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly included the partial unemployment indemnities in the base for calculating the seniority premium because these payments had substituted for the employee's salary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee Seniority Premium Calculation Inclusion of Partial Unemployment Indemnities: The employer appealed a decision favoring the employee, claiming the appellate court failed to specify why the previously paid premiums were not based on the actual remuneration as required by the agreement and procedural rules. The higher court rejected the appeal, affirming that the appellate court correctly included the partial unemployment indemnities in the base for calculating the seniority premium because these payments had substituted for the employee's salary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly upheld the interpretation of this article regarding the calculation base for seniority premiums, as it dismissed the appeal challenging the lower court's decision based on this article.
The Court rejected the appeal, finding that the lower court did not violate the requirement to provide sufficient reasoning under this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 avril 1988), M. X..., embauché le 16 octobre 1956 par la société Holleville, a été licencié le 3 novembre 1986 pour motif économique ; que l'article 52 de la convention collective de la métallurgie de Vimeu applicable prévoit que la prime d'ancienneté est de 15 % après 15 ans de présence et qu'elle est calculée sur les appointements réels ; qu'estimant que la notion d'appointements réels comprend l'ensemble des rémunérations nettes perçues par le salarié, c'est-à-dire outre les salaires, les indemnités de chômage partiel, le salarié a réclamé à son employeur un complément de prime d'ancienneté ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors qu'en s'abstenant de préciser en quoi les primes d'ancienneté versées à M. X... entre 1982 et 1986 n'avaient pas été calculées sur ses appointements réels au sens de l'article 52 de la convention collective, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a exactement inclu dans la base de calcul des primes d'ancienneté, le montant des indemnités de chômage partiel, qui s'étaient substituées aux salaires ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi