Suretyship Validity and Requirement for Explicit Consent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court decision regarding the validity of an unlimited suretyship, holding that pursuant to Civil Code articles 1326 and 2015, an unlimited suretyship agreement must include a handwritten statement by the surety explicitly and unequivocally expressing awareness of the nature and extent of the obligation, considering the surety's qualifications and relationship with the parties. The lower court erred in finding the simple handwritten notation "lu et approuvé" (read and approved) sufficient to establish the required explicit consent to the full extent of the obligations under a lease agreement, as this vague wording did not meet the legal threshold when considering the context of the surety's knowledge and the characteristics of the commitment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1326 et 2015 du Code civil; Suretyship Validity and Requirement for Explicit Consent: The lower court erred in finding the simple handwritten notation "lu et approuvé" (read and approved) sufficient to establish the required explicit consent to the full extent of the obligations under a lease agreement, as this vague wording did not meet the legal threshold when considering the context of the surety's knowledge and the characteristics of the commitment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the legal requirements for the validity of the unlimited guarantee (cautionnement), which was the core issue in the case leading to the cassation.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'acte juridique constatant un cautionnement illimité doit porter, écrite de la main de la caution, une mention exprimant sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée ; que, pour l'appréciation de ce caractère explicite et non équivoque, il doit être tenu compte non seulement des termes employés mais également de la qualité, des fonctions et des connaissances de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, ainsi que de la nature et des caractéristiques de cette dernière ;
Attendu qu'en vertu d'un contrat en date du 30 septembre 1987, M. Z... a donné en location un appartement à M. X... et à Mlle Y... ; que Mme A... est intervenue à ce contrat à l'effet de se porter caution solidaire des obligations mises à la charge des locataires ; qu'au bas dudit contrat elle a apposé, outre sa signature, la mention suivante : " lu et approuvé " ;
Attendu que pour admettre la validité de cet engagement de caution, le jugement attaqué se borne à retenir que l'article 8 du contrat de bail concernant la caution indique le nom de Mme A... et son adresse, que l'intéressée a porté sous la rubrique " caution " la mention " lu et approuvé " au-dessus de sa signature et qu'elle a ainsi expressément reconnu avoir pris connaissance de l'intégralité des clauses du bail et de l'étendue de son engagement ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors qu'au regard des éléments d'appréciation retenus à l'appui de sa décision, la mention " lu et approuvé " ne suffisait pas à répondre aux exigences des textes susvisés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ses dispositions afférentes à Mme A..., le jugement rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Schiltigheim ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Saverne