Lessee Seeks Indemnity from Insurer Following Vehicle Destruction by Employee
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that leased a vehicle, which was subsequently destroyed by its employee driver, indemnified the vehicle owner and then sought recourse against its professional civil liability insurer and the employee driver; the lower court dismissed all claims, but the reviewing court partially quashed the decision, reasoning that by denying coverage against the insurer, the lower court misinterpreted the insurance policy which covered the insured's civil liability towards third parties, and since the owner was a third party to whom the lessee was liable, the insurer was obligated to cover those consequences under the contract terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Lessee Seeks Indemnity from Insurer Following Vehicle Destruction by Employee: A company that leased a vehicle, which was subsequently destroyed by its employee driver, indemnified the vehicle owner and then sought recourse against its professional civil liability insurer and the employee driver; the lower court dismissed all claims, but the reviewing court partially quashed the decision, reasoning that by denying coverage against the insurer, the lower court misinterpreted the insurance policy which covered the insured's civil liability towards third parties, and since the owner was a third party to whom the lessee was liable, the insurer was obligated to cover those consequences under the contract terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the insurance contract interpretation.
Texte complet
.
Attendu qu'un véhicule appartenant à la société industrielle automobile (SIA) et que la société Jonas Y... avait pris en location, a été détruit dans un accident provoqué par son conducteur, M. X..., préposé de cette dernière société ; qu'ayant indemnisé la SIA, la société Jonas Y... a exercé un recours non seulement contre la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle, mais aussi contre M. X... ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée de ses demandes ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande dirigée contre la MACIF, l'arrêt énonce qu'il s'agit d'un dommage causé au véhicule et, par conséquent, subi par l'assuré lui-même et ne rentrant pas dans le champ de la garantie ;
Attendu, cependant, que la cour d'appel avait relevé que la police dont la société Jonas Y... sollicitait le bénéfice couvrait " les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile quelle qu'en (fût) la nature, que l'assurée (pouvait) encourir à l'égard des tiers ", au sens du contrat ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Jonas Y... recherchait précisément la garantie de son assureur pour la responsabilité civile qu'en sa qualité de locataire, elle avait encourue, à la suite du sinistre, à l'égard de la SIA, propriétaire du véhicule, qu'elle avait déjà indemnisée et qui était un tiers selon la définition donnée par la police, la cour d'appel a méconnu les stipulations du contrat d'assurance et violé le texte susvisé ;
Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté la société Jonas Y... de ses demandes contre la MACIF et contre M. X..., l'arrêt rendu le 13 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom