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90-10040 Généré par l'IA

Instance Lapse Due to Inactivity Despite Agreed Suspension

Numéro de cause 90-10040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute regarding payment for construction work and a counterclaim for defects, the initial proceeding was suspended and subsequently restored to the active roll, prompting the plaintiff to argue the instance had lapsed due to inactivity. The appellate court upheld the lapse, which the appellant challenged by arguing that prior orders to suspend the case, to which both parties had assented, constituted diligent steps interrupting the lapse period as per procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a mere request for adjournment, even if agreed upon by all parties, does not constitute a "diligence" within the meaning of the relevant procedural article necessary to prevent the instance from lapsing.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 386 du nouveau Code de procédure civile, articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile; Instance Lapse Due to Inactivity Despite Agreed Suspension: The appellate court upheld the lapse, which the appellant challenged by arguing that prior orders to suspend the case, to which both parties had assented, constituted diligent steps interrupting the lapse period as per procedural law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that a mere request for adjournment, even if agreed upon by all parties, does not constitute a "diligence" within the meaning of the relevant procedural article necessary to prevent the instance from lapsing.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement inaction procédurale vice de construction interruption de la prescription demande reconventionnelle déchéance par péremption

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
article 386 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled that a request for adjournment, even if requested by all parties, does not constitute diligence under this article, leading to the rejection of the appeal regarding the finding of peremption.
articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited in the appellant's argument regarding the lack of legal justification for not granting an interrupting effect to the adjournment requests.
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00-19198
Fee Dispute Proceedings Lapsed Due to Inactivity
21-20719
Employee Inactivity vs. Judicial Inaction in Appellate Lapse
85-13454
Creditor Lapse of Instance Due to Inaction Despite Unstayed Postponements
13-50039
Employment Claim Reinstatement After Instance Lapse Misapplication
12-22082
Expropriation Compensation Appeal Inactivity Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 386 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled that a request for adjournment, even if requested by all parties, does not constitute diligence under this article, leading to the rejection of the appeal regarding the finding of peremption.

articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited in the appellant's argument regarding the lack of legal justification for not granting an interrupting effect to the adjournment requests.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 2 novembre 1989), que la société Atelier construction métallique Bocage (ACMB) a assigné la société Comptoir agricole du Languedoc (CAL) en paiement de travaux devant un tribunal de commerce ; que la société CAL a formé une demande reconventionnelle en invoquant des désordres ; que l'expert désigné ayant déposé son rapport, l'affaire, après deux renvois d'audience, fut inscrite au " rôle de suspension " le 24 avril 1985, puis radiée le 2 juillet 1986 ; que l'affaire ayant été rétablie au rôle le 31 mars 1987 et fixée à l'audience du 12 juin 1987, la société ACMB a soulevé la péremption de l'instance ; que cette exception a été rejetée par un jugement dont la société ACMB a relevé appel ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, la décision du 24 avril 1985 ordonnant renvoi au " rôle de suspension " mentionnait expressément que les parties étaient comparantes par leurs conseils à l'audience et aurait caractérisé, ainsi, le caractère contradictoire du renvoi, si bien qu'en énonçant, à l'appui de sa décision, que la société CAL n'aurait pas rapporté la preuve de l'inscription au " rôle de suspension " à l'initiative des parties, la cour d'appel aurait, en dénaturant la portée de la décision du 24 avril 1985, violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui, tout en relevant que les demandes de renvois étaient interruptives de péremption d'instance si elles avaient été " demandées au juge, soit par lettre, soit oralement ", n'a pas conféré un effet interruptif aux demandes de renvoi dont le caractère contradictoire résultait tant des motifs du jugement que de la décision du 24 avril 1985, n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'une demande de renvoi, fût-elle sollicitée par toutes les parties à l'instance, ne constitue pas, par elle-même, une diligence au sens de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Que le moyen est donc inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi