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89-15297 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest Following Satisfaction of Claims

Numéro de cause 89-15297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal challenging a divorce decree granted on fault grounds, where the initial judgment did not specify the faults of either party, was deemed inadmissible by the appellate court because the appellant had received full satisfaction of her claims in the first instance, leading the Court of Cassation to uphold this decision on the grounds that the appellant lacked the necessary legal interest to appeal, as provided by procedural law.

Regeste Legislator

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l'article 546 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Legal Interest Following Satisfaction of Claims: An appeal challenging a divorce decree granted on fault grounds, where the initial judgment did not specify the faults of either party, was deemed inadmissible by the appellate court because the appellant had received full satisfaction of her claims in the first instance, leading the Court of Cassation to uphold this decision on the grounds that the appellant lacked the necessary legal interest to appeal, as provided by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation cause de divorce désintéressement du créancier perte de l'intérêt digne de protection recours contre décision de renvoi entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 546 du nouveau Code de procédure civile
The court implicitly rejected the argument that this article supported the admissibility of the appeal, as the court upheld the finding that the appellant lacked interest in appealing.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 546 du nouveau Code de procédure civile

The court implicitly rejected the argument that this article supported the admissibility of the appeal, as the court upheld the finding that the appellant lacked interest in appealing.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 janvier 1988), qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé, à leur demande, le divorce des époux X... pour faute, sans énoncer leurs torts et griefs ; que M. X... a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme X... ;

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors que Mme X..., bien qu'elle n'eût soulevé aucune contestation en première instance, aurait été recevable, comme y ayant intérêt, à interjeter appel d'un jugement de divorce aux torts partagés des époux, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes, énonce à bon droit qu'elle était sans intérêt à interjeter appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi