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90-10060 Généré par l'IA

Partition of Property Appeal Challenging In-Chambers Hearing

Numéro de cause 90-10060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision made by a higher court, which upheld a lower court order for the judicial partition of jointly owned property between the appellant and her husband, arguing that the appellate hearing was improperly held in chambers rather than a public hearing. The court dismissed the appeal, reasoning that under the specific procedural rules applicable to the relevant departments concerning decisions from the lower court regarding judicial partition of real estate, such matters are treated as non-contentious ("gracieuse") proceedings before the court of appeal, and decisions in non-contentious matters, as per the relevant civil procedure code, are rendered without a public audience.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Partition of Property Appeal Challenging In-Chambers Hearing: The court dismissed the appeal, reasoning that under the specific procedural rules applicable to the relevant departments concerning decisions from the lower court regarding judicial partition of real estate, such matters are treated as non-contentious ("gracieuse") proceedings before the court of appeal, and decisions in non-contentious matters, as per the relevant civil procedure code, are rendered without a public audience.

Mots-clés

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procédure contentieuse audience publique code de procédure civile fortune immobilière règles procédurales action en partage successoral

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
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93-13678
Property Dispute Regarding Tenancy in Partitioned Property
02-18401
Estate Liquidation and Property Partition Appeal
10/002321
Appeal Regarding Judicial Partition of Estate and Inclusion of Specific Property
85-16445
Property Revendication Appeal Based on Partition Act and Expertise Denial
69-13193
Publicity of Hearing in Appeal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 11 janvier 1989), rendu sur le pourvoi immédiat formé par Mme X... contre une ordonnance d'un tribunal d'instance qui a fait droit à une demande du syndic de la liquidation des biens de M. X... tendant au partage judiciaire d'un immeuble indivis entre elle et son mari, d'avoir été rendu en chambre du conseil ;

Mais attendu qu'aux termes des articles 2, 3, 4 et 7 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance en matière de partage judiciaire d'immeubles sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel ;

Et attendu que selon l'article 451 du nouveau Code de procédure civile les décisions gracieuses sont prononcées hors la présence du public ;

D'où il suit que l'arrêt n'encourt pas les reproches du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi