Cooperative Seeks Reimbursement for Double Payment After Garnishment and Subsequent Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor validly garnished sums owed by a cooperative to a couple; subsequently, the cooperative paid the creditor following a court judgment validating the garnishment, but the cooperative was then forced to reimburse the couple for a check the couple had received from the cooperative on the day of the garnishment and presented for payment, leading the cooperative to sue the couple for double payment. The appellate court confirmed the trial court's ruling requiring reimbursement, and the Supreme Court rejected the appeal because the couple failed to raise the defense of *nemo auditur* (a claim that one who acted wrongfully cannot seek relief) or contest the commencement date for the interest calculation before the lower courts, rendering those arguments inadmissible as new and mixed questions of fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Cooperative Seeks Reimbursement for Double Payment After Garnishment and Subsequent Compliance: The appellate court confirmed the trial court's ruling requiring reimbursement, and the Supreme Court rejected the appeal because the couple failed to raise the defense of *nemo auditur* (a claim that one who acted wrongfully cannot seek relief) or contest the commencement date for the interest calculation before the lower courts, rendering those arguments inadmissible as new and mixed questions of fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal because the arguments raised in the appeal brief were considered new and inadmissible.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 octobre 1989), rendu après cassation d'un précédent arrêt par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, qu'un créancier des époux X... a formé une saisie-arrêt entre les mains de la coopérative La Pélemoise (la coopérative) sur les sommes qu'elle pouvait leur devoir ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance ayant validé la saisie-arrêt, la coopérative a en conséquence payé les sommes dues à ce créancier ; que les époux X... s'étant eux-mêmes fait régler leur créance sur la coopérative au moyen d'un chèque, daté du jour de la saisie-arrêt, que celle-ci leur avait remis, cette coopérative, qui a ainsi payé deux fois, s'est retournée contre eux pour leur réclamer le remboursement, en principal et intérêts, de ce qu'elle avait versé au créancier ; qu'un jugement, dont les époux X... ont interjeté appel, a accueilli cette demande ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors que, d'une part, en l'espèce, la coopérative aurait, d'accord avec les époux X..., sciemment tiré un chèque antidaté à leur ordre dans le but de priver d'effet la saisie-arrêt opérée entre ses mains et que les règles nemo auditur et in pari causa lui interdiraient d'en obtenir réparation ; alors que, d'autre part, les époux X... ont été condamnés à rembourser à la coopérative les intérêts des sommes qu'elle a versées depuis le jour de leur règlement au créancier et qu'en ne faisant pas courir ces intérêts de la date du jugement de condamnation confirmé, la cour d'appel aurait violé les articles 1153, 1153-1 et 1242 du Code civil ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions que devant les juges du fond les époux X... aient invoqué la règle nemo auditur pour faire échec à l'action en répétition de la coopérative, ni qu'ils aient critiqué le point de départ des intérêts fixé par le jugement ; que le moyen est dès lors nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi