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90-11390 Généré par l'IA

Foreclosure Auction Postponement Denial Not Appealable

Numéro de cause 90-11390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A decision by a trial court denying a request to postpone a scheduled property auction stemming from real estate foreclosure proceedings, even when such request sought a stay pending the outcome of other legal actions, is not subject to appeal. The court reasoned that under the relevant Civil Procedure Code article, a judgment ruling on the request for the remission of an auction is absolutely and generally non-appealable, irrespective of the grounds for the postponement request, thus rendering the subsequent appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 703 du Code de procédure civile; Foreclosure Auction Postponement Denial Not Appealable: The court reasoned that under the relevant Civil Procedure Code article, a judgment ruling on the request for the remission of an auction is absolutely and generally non-appealable, irrespective of the grounds for the postponement request, thus rendering the subsequent appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis aux enchères ajournement de débats procédure pendante biens immeubles jugement civil procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 703 du Code de procédure civile
This article establishes that the judgment deciding on the request for postponement of the auction is not subject to any appeal, justifying the declaration of inadmissibility.
Généré par l'IA
91-11056
Foreclosure Sale Postponement Ruling Not Appealable
85-10583
Appealability of Foreclosure Sale Postponement Order
97-20286
Debtor's Appeal Against Refusal to Postpone Real Estate Auction Inadmissible
04-16268
Appeal on Postponement of Real Estate Adjudication Ruled Inadmissible
JURITEXT000007074813
Foreclosure Adjournment Stay Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 703 du Code de procédure civile

This article establishes that the judgment deciding on the request for postponement of the auction is not subject to any appeal, justifying the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article 703 du Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur la demande de remise d'une adjudication, n'est susceptible d'aucun recours ; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;

Attendu que la Direction des services fiscaux du département des Vosges ayant engagé des poursuites de saisie immobilière contre M. X..., son débiteur, et la société civile immobilière (SCI) La Marbrière, tiers détenteur, l'audience éventuelle a été fixée au 6 avril 1989 et l'adjudication au 25 mai 1989, puis reportée ; que M. X... et la SCI La Marbrière ayant formé, par dires des 21 et 22 mars 1989, des demandes tendant à ce qu'il soit sursis à la vente jusqu'à l'issue de procédures engagées devant un autre tribunal, le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Epinal, 30 novembre 1989) a déclaré ces demandes irrecevables et dit que la procédure de saisie serait poursuivie sur ses derniers errements ;

Attendu qu'un tel jugement, nécessairement rendu conformément à l'article 703 du Code de procédure civile, seul applicable même en présence d'une opposition à commandement lorsque, comme en l'espèce, la date de l'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi