Employer's Indemnity Action Against Employee Driver Following Traffic Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision involving one driver and a vehicle driven by another person with an employer as a passenger, the injured employer sued the first driver, who then sought indemnification from the negligent second driver (the employee) and his insurer. The High Court rejected the appeal alleging violation of civil code provisions concerning the requirement of gross negligence for an indemnity action against an employee and the necessity of joint and several liability for recourse action, reasoning that the appealed decision found the second driver at fault without finding fault on the first driver, and that a non-driving victim, not guilty of inexcusable fault, can seek compensation from the driver, even if the driver is their employee acting within their duties, without establishing gross negligence, allowing the first driver to exercise recourse against the second driver based on both general tort law and the special provisions for traffic accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 3 de la loi du 5 juillet 1985, articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, articles 1251 et 1383 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Employer's Indemnity Action Against Employee Driver Following Traffic Accident: The High Court rejected the appeal alleging violation of civil code provisions concerning the requirement of gross negligence for an indemnity action against an employee and the necessity of joint and several liability for recourse action, reasoning that the appealed decision found the second driver at fault without finding fault on the first driver, and that a non-driving victim, not guilty of inexcusable fault, can seek compensation from the driver, even if the driver is their employee acting within their duties, without establishing gross negligence, allowing the first driver to exercise recourse against the second driver based on both general tort law and the special provisions for traffic accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning justifying why the victim (M. Z...) could seek full compensation from the driver (M. Y...) even if the driver was an employee.
Cited in the reasoning justifying that the liable driver (M. Y...) can, by subrogation, exercise a recourse action against other co-authors based on this law.
Cited in the reasoning justifying that the liable driver (M. Y...) can exercise a recourse action against other co-authors based on these articles.
Cited in the argument raised in the appeal regarding the required threshold of 'faute lourde' (gross negligence) for subrogation, which the Court implicitly rejects by rejecting the appeal.
Cited in the argument raised in the appeal regarding the necessity of 'obligation in solidum' for recourse action, which the Court implicitly rejects by rejecting the appeal.
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Dijon, 16 mars 1989), qu'une collision se produisit entre l'automobile de M. Y... et l'ensemble routier conduit par M. X... et ayant pour passager son employeur, M. Z... ; que celui-ci, blessé, demanda à M. Y... la réparation de son préjudice ; que M. Y..., ayant été déclaré responsable du dommage subi par M. Z... et soutenant que M. X... avait commis des fautes ayant concouru à l'accident, appela celui-ci en garantie ainsi que son assureur, la Mutuelle générale française accidents ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à garantir M. Y... et son assureur pour partie des condamnations prononcées contre eux au profit de M. Z... alors que, d'une part, le coauteur d'un dommage subi par l'employeur qui exerce une action subrogatoire contre le salarié n'étant garanti des condamnations prononcées à son encontre qu'en cas de faute lourde commise par le salarié, en ne retenant pas l'existence d'une faute lourde, la cour d'appel aurait violé les articles 1251 et 1383 du Code civil, alors que, d'autre part, l'action récursoire du coauteur d'un accident ne pouvant être mise en oeuvre en l'absence d'obligation in solidum, et l'employeur victime d'un accident dont le salarié serait coauteur ne disposant d'aucune action contre ce dernier ayant agi dans le cadre de ses fonctions, en déclarant fondée l'action récursoire du coauteur, M. Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M. X... avait commis une faute et qu'aucune faute n'était établie à la charge de M. Y... ;
Attendu, en second lieu, que la victime d'un accident de la circulation, non conducteur, qui n'a pas commis de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, peut demander, en application des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la réparation de son préjudice au conducteur, eût-il été son préposé agissant dans l'exercice de ses fonctions, sans qu'il soit nécessaire d'établir contre lui l'existence d'une faute lourde ;
Attendu, enfin, que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation assigné par la victime, s'il peut exercer contre les autres coauteurs une action récursoire sur le fondement des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, peut également, en tant que subrogé dans les droits de la victime, se prévaloir des dispositions des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 à l'encontre des autres coauteurs ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi