Notary Liability for Faulty Advice on Retroactivity Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation overturned a lower court's decision that absolved a notary from liability for failing in their duty to advise regarding an ineffective retroactivity clause in an authentic act dated January 22, 1981, which the notary had merely authenticated. The appellate court reasoned that the notary was kept in a marginal role and lacked sufficient technical and financial knowledge of the governed company to provide useful advice, but the cassation court ruled that a notary cannot evade responsibility by claiming to have only formalized an agreement reached previously by the parties without their active participation, thereby violating the relevant civil code article concerning fault-based liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Notary Liability for Faulty Advice on Retroactivity Clause: The appellate court reasoned that the notary was kept in a marginal role and lacked sufficient technical and financial knowledge of the governed company to provide useful advice, but the cassation court ruled that a notary cannot evade responsibility by claiming to have only formalized an agreement reached previously by the parties without their active participation, thereby violating the relevant civil code article concerning fault-based liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the notary's liability.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que pour rejeter la demande de M. Giusti tendant à voir déclarer M. X..., notaire rédacteur de l'acte du 22 janvier 1981 contenant une clause inefficace de rétroactivité, responsable, pour manquement à ses devoirs de conseil, des conséquences de la non-validité de cette clause, la cour d'appel a énoncé, notamment, que l'acte du 22 janvier 1981 se contentait de donner son authenticité à une convention arrêtée auparavant sans le concours ni la participation du notaire, qui ne pouvait, en raison de la position marginale dans laquelle il avait été volontairement tenu, avoir une connaissance technique et financière suffisante de la société mise en location-gérance pour lui permettre de prodiguer les conseils utiles ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait que donner la forme authentique aux opérations conclues par les parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon