Husband's Creditors vs. Wife's Separate Property and Construction Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen the business assets of a husband were placed in receivership and subsequently liquidated, the receiver sought to include in the liquidated estate the entirety of a house built on property that the wife had received by gift from her parents during the marriage, arguing that community funds were used for construction; the Court of Cassation overturned the lower court's decision which had allotted only a small percentage of the sale price to the wife, reasoning that under the applicable law, creditors could only claim assets acquired with the debtor's funds, and since the land was not acquired with the husband's funds, neither the land nor the incorporated construction could be fully merged into the debtor's estate, although the estate could claim any resulting debt or recompense owed to the marital community or the husband personally if his separate funds were proven to have been used for the construction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, articles 552 et suivants du Code civil, article 1406 du même code; Husband's Creditors vs. Wife's Separate Property and Construction Costs: When the business assets of a husband were placed in receivership and subsequently liquidated, the receiver sought to include in the liquidated estate the entirety of a house built on property that the wife had received by gift from her parents during the marriage, arguing that community funds were used for construction; the Court of Cassation overturned the lower court's decision which had allotted only a small percentage of the sale price to the wife, reasoning that under the applicable law, creditors could only claim assets acquired with the debtor's funds, and since the land was not acquired with the husband's funds, neither the land nor the incorporated construction could be fully merged into the debtor's estate, although the estate could claim any resulting debt or recompense owed to the marital community or the husband personally if his separate funds were proven to have been used for the construction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling to quash the decision was based on the misapplication of this article regarding the reunion of the spouse's assets to the debtor's estate.
Cited in the reasoning leading to the quashing decision, specifically concerning the incorporation of the construction into the land belonging to the wife.
Cited in the reasoning leading to the quashing decision, specifically concerning the wife's property.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause ;
Attendu, selon ce texte, que la masse des créanciers ne peut demander que les biens du conjoint d'une personne en liquidation des biens ou en règlement judiciaire soient réunis à l'actif que dans la mesure où il est prouvé qu'ils ont été acquis avec des valeurs fournies par le débiteur ;
Attendu que les époux X... se sont mariés le 27 décembre 1965, sans contrat préalable ; qu'au cours du mariage, ils ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain donné à la femme par ses parents ; qu'une société SIF dont M. Marcel X... était le dirigeant, a été mise le 16 octobre 1978 en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens ; que celle-ci a été étendue à M. X... le 19 mars 1979 ; que le syndic a demandé au tribunal d'ordonner la mise en vente du bien, sauf à attribuer à Mme Georgette X... une somme de 25 000 francs correspondant, selon l'expert précédemment désigné, à la valeur du terrain ; que le tribunal de grande instance a accueilli cette demande et fixé la mise à prix à 250 000 francs, tout en constatant que la maison avait été construite en partie avec des deniers de la communauté ; qu'en cause d'appel, les époux X... ont fait valoir que les dispositions de l'article 56 de la loi du 13 juillet 1967, invoquées par le syndic ne permettaient à celui-ci de réunir à la masse que 40 % du prix de la vente, le reste revenant à la femme ; que la cour d'appel à écarté ces prétentions, et statuant sur l'appel incident du syndic, a fixé à 7 % la quote-part du prix de vente devant être finalement attribuée à Mme X... ;
Attendu, cependant qu'en l'espèce le terrain appartenant à la femme n'ayant pas été acquis avec des valeurs fournies par le mari, les créanciers de celui-ci ne pouvaient en demander la réunion à l'actif ; qu'ils ne pouvaient non plus, par voie de conséquence, demander la réunion à l'actif de la construction qui y a été édifiée et qui s'y trouvait incorporée, tant par application des articles 552 et suivants du Code civil qu'en vertu de l'article 1406 du même code ; qu'il leur était seulement loisible de réclamer à la femme le paiement de la créance dont celle-ci pouvait se trouver débitrice à l'égard de son époux si des fonds propres avaient été fournis par lui et, lorsqu'elle serait exigible, de la récompense qu'elle pourrait être tenue de verser à la communauté ;
Attendu, dès lors, qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen