Software Copyright Infringement and Unfair Competition Ruling Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company accused another of infringing its copyright by selling modules that copied its "Graphix" software, used for tracing and cutting graphic elements for signage, leading to a lower court ruling of counterfeiting and unfair competition. The appellant argued the modules were mere "organized data," not protectable software, and that the lower court failed to assess the originality of the expression or the novelty of the software. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by finding, based on expert reports, that the content of the memory modules and tracing indications resulted from creative choices characteristic of genuine programs, and the court correctly assessed their originality based on the author's personal contribution without needing to address the concept of new invention, which is irrelevant under the applicable copyright law.
Regeste Legislator
Généré par l'IASoftware Copyright Infringement and Unfair Competition Ruling Affirmed: The appellant argued the modules were mere "organized data," not protectable software, and that the lower court failed to assess the originality of the expression or the novelty of the software. The higher court rejected the appeal, affirming that the lower court sufficiently justified its decision by finding, based on expert reports, that the content of the memory modules and tracing indications resulted from creative choices characteristic of genuine programs, and the court correctly assessed their originality based on the author's personal contribution without needing to address the concept of new invention, which is irrelevant under the applicable copyright law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Sur les deux moyen réunis :
Attendu que la société Gerber Scientific Products a reproché à la société Isernatic France de mettre en vente des modules qui contrefaisaient les programmes informatiques qu'elle a créés selon un système dit " Graphix ", permettant de tracer et de découper des lettres et autres éléments graphiques destinés à constituer des enseignes ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 septembre 1989) a déclaré la société Isermatic coupable de contrefaçon et de concurrence déloyale et a prononcé contre elle diverses condamnations ;
Attendu que le premier moyen fait grief à l'arrêt de ne pas s'être suffisamment expliqué sur la nature des modules litigieux, qui ne constitueraient que des " données organisées " et non un programme de logiciel protégeable en vertu de l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; qu'il ajoute que les idées n'étant pas protégées, la cour d'appel était tenue de s'expliquer aussi sur le caractère éventuellement protégeable de la seule forme d'expression des modules litigieux ; qu'enfin il soutient que l'originalité du logiciel " se définissant comme la synthèse de l'esprit inventif du créateur et de la nouveauté ", la cour d'appel devait rechercher si les modules mis au point par la société Gerber " constituaient une nouveauté protégeable " ; que le second moyen soutient que, par voie de conséquence, aucune faute constitutive de concurrence déloyale ne pouvait être retenue à la charge de la société Isermartic, dès lors qu'elle n'a fait que reproduire des objets non protégés ;
Mais attendu que, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant, par motifs propres et adoptés, fondés sur les explications fournies par le rapport d'expertise judiciaire, que le contenu des " modules mémoires " et les indications de traçage résultaient de choix créatifs caractéristiques de véritables programmes, dont elle a souverainement apprécié l'originalité au regard de l'apport personnel de l'auteur, et sans avoir à se référer à la notion d'invention nouvelle, étrangère à l'application de la loi du 11 mars 1957 ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second est inopérant ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi