Claimant v. Insurer Regarding Annuity for Successive Work Accidents
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, having suffered several prior work accidents leading to cumulative permanent disability rates, sought an annual annuity for a subsequent accident causing a 2% permanent disability, contending that the aggregate disability rate exceeded 10%, thus mandating a rente under the relevant article of the Social Security Code. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable articles establish that the permanent disability rate is assessed for each accident individually, and the specific article relied upon only governs the calculation method for the final rente in successive accidents without overriding the principle of individual accident assessment; furthermore, a capital indemnity is awarded for any resulting permanent incapacity below 10%, irrespective of prior accidents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Claimant v. Insurer Regarding Annuity for Successive Work Accidents: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable articles establish that the permanent disability rate is assessed for each accident individually, and the specific article relied upon only governs the calculation method for the final rente in successive accidents without overriding the principle of individual accident assessment; furthermore, a capital indemnity is awarded for any resulting permanent incapacity below 10%, irrespective of prior accidents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive action taken by the court regarding the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X..., qui avait été victime de 1978 à 1985 de plusieurs accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 20 %, 6 %, 10 %, 6 % et 5 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11 septembre 1986, une incapacité permanente de 2 % qui a été indemnisée par l'union régionale des sociétés de secours minières du Centre-Est sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 31 mai 1988) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir le paiement d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors qu'il ressort expressément de ce texte qu'en cas d'accidents du travail successifs dont découle une réduction totale de capacité professionnelle égale ou supérieure à 10 %, la victime a droit au versement d'une rente fixée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation la disposition susvisée ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;