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87-41918 Généré par l'IA

Metallurgical Employee Sickness During Paid Vacation Compensation Dispute

Numéro de cause 87-41918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee fell ill during his paid vacation and the employer was ordered by a lower court to pay him a salary supplement due to the sickness occurring during the leave, based on Article 40, paragraph 2 of the collective agreement for the metallurgical industries, which the employer contested by arguing the provision only applied to those already sick before their leave began. The appellate court rejected the appeal, reasoning that since the relevant article stipulated that an employee sick during their scheduled leave is entitled to take the effective leave upon return or receive compensation, the lower court correctly applied the convention by awarding both the paid leave compensation and the supplementary salary provided for by the collective agreement in case of work stoppage due to illness.

Regeste Legislator

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article 40, alinéa 2, de la convention collective applicable; Metallurgical Employee Sickness During Paid Vacation Compensation Dispute: The appellate court rejected the appeal, reasoning that since the relevant article stipulated that an employee sick during their scheduled leave is entitled to take the effective leave upon return or receive compensation, the lower court correctly applied the convention by awarding both the paid leave compensation and the supplementary salary provided for by the collective agreement in case of work stoppage due to illness.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie convention collective assurance d'une indemnité journalière indemnité de vacances durée du repos prestations d'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 40, alinéa 2, de la convention collective applicable
The court found that the lower court correctly applied this article, which determined the employee's right to salary supplement when falling ill during paid leave.
Généré par l'IA
95-45465
Employee Sick Leave Indemnity Dispute
76-40137
Employee v. Employer Regarding Sick Leave Benefit Supplementation
91-45875
Employee Sick Leave Pay Versus Vacation Pay Indemnity
17-18170
Worker Vacation Bonus During Sick Leave Compensation
92-40415
Employee Sick Leave Salary Deduction and Thermal Cure Indemnity Repayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 40, alinéa 2, de la convention collective applicable

The court found that the lower court correctly applied this article, which determined the employee's right to salary supplement when falling ill during paid leave.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., alors au service de la société Delattre-Levivier, est tombé malade pendant ses congés payés du 18 juillet au 17 août 1983 et a été pris en charge par la Sécurité sociale ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié un complément de salaire pour maladie survenue pendant le congé, sur le fondement de l'article 40, alinéa 2, de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et de " l'article 54 F du livre II du Code du travail ", alors, selon le pourvoi, d'une part, que le conseil de prud'hommes a fait une grave erreur d'interprétation de l'alinéa 2 de l'article 40 de la convention qui est relatif à l'indemnité compensatrice de salaire en condamnant la société Delattre-Levivier à payer un complément de salaire sur la base de ce texte ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a mal interprété l'article 40.2°, dont la solution n'est applicable qu'aux salariés déjà malades au moment de la période fixée pour leur propre congé et non aux salariés dont la maladie survient au cours du congé ; et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise application de la loi concernant l'étendue des obligations de l'employeur en matière de congés payés et de paiement des indemnités complémentaires conventionnelles de salaire en cas de maladie ;

Mais attendu que l'article 40, alinéa 2, de la convention collective applicable dispose que dans le cas où le salarié est malade pendant la période fixée pour son propre congé, il peut à son retour bénéficier du congé effectif, à la condition qu'il puisse le prendre avant le 31 décembre, et dans le cas contraire, il bénéficiera d'une indemnité compensatrice ;

Que dès lors, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le salarié était tombé malade pendant ses congés payés, a fait une exacte application des dispositions précitées en décidant que l'intéressé avait droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt du travail pour maladie ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi