Unemployment Insurance Fund Liability for Unpaid Wages During Unauthorized Technical Unemployment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision to hold the unemployment insurance guarantee fund liable for the unpaid wages of employees for three months in 1986 when the employer subjected them to technical unemployment without obtaining the required administrative authorization for economic layoff, reasoning that employees who remain under contract but suffer a wage loss due to temporary suspension of activity without receiving the legally provided unemployment allowance cannot be deprived of the statutory resource guarantees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-1 du Code du travail, articles L. 143-11-1 du Code du travail, article L. 351-25 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Unemployment Insurance Fund Liability for Unpaid Wages During Unauthorized Technical Unemployment: The court upheld the decision to hold the unemployment insurance guarantee fund liable for the unpaid wages of employees for three months in 1986 when the employer subjected them to technical unemployment without obtaining the required administrative authorization for economic layoff, reasoning that employees who remain under contract but suffer a wage loss due to temporary suspension of activity without receiving the legally provided unemployment allowance cannot be deprived of the statutory resource guarantees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeals.
Texte complet
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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.234 à 88-45.236 inclus ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Paralu Industrie a mis ses salariés au chômage technique d'octobre à décembre 1986 ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1977 puis en liquidation judiciaire le 27 août suivant ;
Attendu que l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 mars 1988) d'avoir mis en jeu sa garantie en condamnant la société à régler le montant des salaires pour les mois d'octobre, novembre et décembre 1986, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS, conformément à l'article L. 143-11-1 du Code du travail, est limitée aux sommes dues en exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations du jugement attaqué que le contrat de travail des salariés n'a pas été exécuté pendant 3 mois ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir le paiement de 3 mois de salaire à des salariés n'ayant pas travaillé pendant cette période d'inactivité, a violé l'article L. 143-11-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, le régime d'assurance-chômage ne saurait se substituer aux carences d'autres régimes existants ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes qui relève que la société Paralu Industrie n'avait pas obtenu le régime de la mise à pied pour raison économique, et qui condamne l'ASSEDIC à pallier cette carence, a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le salarié, qui, tout en restant lié par un contrat de travail subit une perte de salaire occasionné par la réduction ou la suspension temporaire d'activité de son entreprise imputable notamment à la conjoncture économique sans pouvoir bénéficier de l'allocation prévue par l'article L. 351-25 du Code du travail, faute de proposition en ce sens par le directeur du travail et de l'emploi, ne saurait cependant être privé des garanties de ressources prévues par la loi ; dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que, faute d'avoir obtenu une décision administrative autorisant la mise en chômage partiel, l'employeur devait régler leurs salaires aux intéressés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois