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89-13942 Généré par l'IA

Occupant Substitution Right in Real Estate Sale Nullity Due to Omission in Notification

Numéro de cause 89-13942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The occupants of an apartment, who were entitled to be substituted as purchasers during the sale of the building in lots because the notary failed to reproduce the required text of the first five paragraphs of Article 10-I, paragraph 6, of the law of December 31, 1975, in the notification of the sale, appealed the lower court's decision which had dismissed their claim based on the occupants' prior knowledge of the required provisions and the lack of demonstrable prejudice from the omission. The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the cited statutory provision, which mandates the reproduction of the specified paragraphs under penalty of nullity, irrespective of the occupants' prior notification or the absence of proven harm.

Regeste Legislator

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l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975; Occupant Substitution Right in Real Estate Sale Nullity Due to Omission in Notification: The high court quashed the decision, reasoning that the lower court violated the cited statutory provision, which mandates the reproduction of the specified paragraphs under penalty of nullity, irrespective of the occupants' prior notification or the absence of proven harm.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit à la substitution de la prestation biens immeubles droit du logement notification de la décision locataire de remplacement nullité du contrat

Dispositions légales citées

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l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975
This article established the requirement to reproduce the content of the first five paragraphs of Article 10-I in the notification of sale, the violation of which justified the cassation.
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94-20459
Tenant Preemption Rights in Apartment Sale Nullity
95-15864
Real Estate Sale Nullification Due to Failure to Notify Tenant of Right of First Refusal and Shared Notarial Liability
93-10631
Tenant Right of Substitution Overrides Lender's Real Rights Following Preferential Sale to Third Party
13/16815
Tenant Preemption Right Nullifies Real Estate Sale Despite Temporary Absence
99-18631
Right of Substitution in Property Sale Notification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975

This article established the requirement to reproduce the content of the first five paragraphs of Article 10-I in the notification of sale, the violation of which justified the cassation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 10-I, alinéa 6, de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que la notification de la vente au locataire ou occupant de bonne foi est faite à la diligence du notaire qui a reçu l'acte ; que les termes des cinq premiers alinéas de cet article doivent être reproduits, à peine de nullité, dans chaque notification ;

Attendu que pour débouter les époux X..., locataires d'un appartement qui, lors de la vente de l'immeuble par lots, a été vendu à M. Y..., de leur demande tendant à être substitués à celui-ci comme acquéreurs, du fait que le notaire qui avait reçu l'acte avait omis de reproduire les termes des alinéas 1, 2, 3 de l'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 dans la notification de la vente, l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1989) retient que ces époux ne pouvaient ignorer la teneur des cinq premiers alinéas de l'article susvisé qui leur avaient déjà été notifiés à trois reprises et qu'ils ne démontraient pas le grief que cette omission leur causait ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen