Landowner Liability for Falling Rock
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff, injured when a rock detached from a defendant's steep, stony land and struck him below, sought damages, but the trial court dismissed the claim, reasoning that the rock's fall, potentially caused by human activity or a natural phenomenon, constituted an unforeseeable and unavoidable act of God, or force majeure, given no prior incidents. The higher court quashed this decision, finding that the appellate court had legally failed to provide a sufficient basis for its conclusion that the event was force majeure merely by noting the lack of prior incidents and the possibility of natural causes, thus violating the provision holding proprietors responsible for damage caused by things under their custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1384, alinéa 1er, du Code civil; Landowner Liability for Falling Rock: The higher court quashed this decision, finding that the appellate court had legally failed to provide a sufficient basis for its conclusion that the event was force majeure merely by noting the lack of prior incidents and the possibility of natural causes, thus violating the provision holding proprietors responsible for damage caused by things under their custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the general principle of liability was cited in the reasoning leading to the cassation of the lower court's decision.
This is the main dispositive action taken by the court (cassation of the prior ruling).
Texte complet
.
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un bloc de rocher détaché d'un terrain appartenant à M. X... a heurté et blessé M. Y... qui se trouvait en contrebas ; que celui-ci a demandé à M. X... la réparation de son préjudice ;
Attendu que, pour débouter M. Y... de sa demande, l'arrêt, après avoir relevé qu'aucun accident de cette nature n'était antérieurement survenu sur ce terrain caillouteux et en forte pente auquel n'avait été apportée aucune modification de main d'homme durant ces dernières années, retient que la chute de cette pierre pouvait provenir soit de la poussée d'un homme ou d'un animal, soit d'un phénomène naturel ;
Qu'en déduisant de ces seules constatations que la chute de la pierre était un événement de force majeure que M. X... ne pouvait ni prévoir ni empêcher, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence