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89-17368 Généré par l'IA

Driver Seeks Indemnity from Pedestrian for Collateral Collision Damages

Numéro de cause 89-17368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In this traffic accident case, an individual driving and suddenly braking upon encountering a pedestrian in the middle of the road collided with an oncoming vehicle, causing injuries to both the pedestrian and the driver of the oncoming vehicle; the initial driver sought damages from the pedestrian and demanded indemnity from the pedestrian regarding his liability towards the other driver. The appellate court, affirming in part the initial driver's claims, found that the pedestrian's status as a victim did not exempt him from liability towards other parties, reasoning that the pedestrian's fault contributed to the damage suffered by the second driver, thereby upholding the initial driver's right to recourse against the pedestrian for that shared liability.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Driver Seeks Indemnity from Pedestrian for Collateral Collision Damages: The appellate court, affirming in part the initial driver's claims, found that the pedestrian's status as a victim did not exempt him from liability towards other parties, reasoning that the pedestrian's fault contributed to the damage suffered by the second driver, thereby upholding the initial driver's right to recourse against the pedestrian for that shared liability.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation droits de la victime collision par l'arrière délit de fuite responsabilité de l'assuré lésion corporelle accidentelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
et son assureur ayant pour effet de le priver directement de la réparation intégrale de son préjudice serait irrecevable, et que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).
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86-11496
Pedestrian v. Driver: Review of Traffic Accident Liability and Indemnification
87-13206
Driver Appeal Regarding Pedestrian Fault and Post-Mortem Damages in Traffic Accident
90-20362
Driver Liability in Pedestrian Accident
JURITEXT000006959176
Pedestrian v. Driver Regarding Automobile Collision Liability
JURITEXT000006979122
Driver Liability in Pedestrian Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 24 mars 1989), que, surpris par la présence de M. Y..., qui marchait au milieu d'une route, M. X... freina brusquement et son automobile heurta le véhicule de M. Z..., circulant en sens inverse ; que MM. Y... et Z..., blessés, ont demandé l'indemnisation de leurs dommages ; que M. X... a formé à l'encontre de M. Y... une demande d'indemnisation de son préjudice matériel et de garantie de sa condamnation à dédommager M. Z... ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement accueilli les demandes de M. X..., alors que le recours en garantie exercé par M. X... et son assureur ayant pour effet de le priver directement de la réparation intégrale de son préjudice serait irrecevable, et que la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil et l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que sa qualité de victime ne pouvait exonérer M. Y... de la responsabilité encourue à l'égard d'autres victimes ;

Et attendu que l'arrêt, qui a retenu, en des motifs non critiqués, que M. Y... avait commis une faute qui avait concouru, avec celle de M. X..., à la réalisation du dommage de M. Z..., n'a pas, en accueillant le recours de M. X..., encouru les critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi