Legislator Jurisprudence & Législation
89-20089 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Expert Examination Ruled Inadmissible

Numéro de cause 89-20089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A party filing an appeal argued that a lower court's refusal to order an expert examination constituted an abuse of power because the investigating judge had prejudged the substantive issue of liability; however, the higher court found that the investigating judge acted within the scope of their authority by assessing the necessity of the requested investigative measure based on the facts of the case, leading to the conclusion that the appeal itself was inadmissible.

Regeste Legislator

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D'où il suit que le pourvoi est irrecevable; Appeal Regarding Refusal of Expert Examination Ruled Inadmissible: A party filing an appeal argued that a lower court's refusal to order an expert examination constituted an abuse of power because the investigating judge had prejudged the substantive issue of liability; however, the higher court found that the investigating judge acted within the scope of their authority by assessing the necessity of the requested investigative measure based on the facts of the case, leading to the conclusion that the appeal itself was inadmissible.

Mots-clés

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abus d'autorité obligation de poser des questions instruction médicale insuffisante contrôle restreint expertise présentée par une partie droit à une enquête effective

Dispositions légales citées

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D'où il suit que le pourvoi est irrecevable
This phrase directly establishes the final ruling on the appeal, which is inadmissibility, although it does not cite a specific article number.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D'où il suit que le pourvoi est irrecevable

This phrase directly establishes the final ruling on the appeal, which is inadmissibility, although it does not cite a specific article number.

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Texte complet

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Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Le Home familial et la maisonnette (SOCOFAM), qui a formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance du magistrat chargé de la mise en état (Paris, 28 août 1989) ayant refusé d'ordonner l'expertise qu'elle avait sollicitée, soutient que ce magistrat a préjugé le fond en se prononçant sur la responsabilité et a, ainsi, commis un excès de pouvoir manifeste ;

Attendu que le magistrat de la mise en état a, sans excéder ses pouvoirs, apprécié l'opportunité d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, compte tenu des circonstances de la cause ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE